En cas de deces,

Anna -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
En cas de deces de l un des epoux, je souhaite savoir comment on procede pour la succession, entre epoux mariés en communauté de biens, avec donnation au dernier survivant.
Par avance je vous remercie pour votre reponse.
A. Jouff

1 réponse

condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 329
 
je souhaite savoir comment on procede pour la succession,
Le conjoint survivant, bénéficiaire de la donation au dernier vivant, prendra rendez-vous avec son notaire pour procéder au règlement de la succession de feu son époux.
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