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En cas de deces,

Anna - 28 juin 2017 à 11:57
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 juin 2017 à 12:12
Bonjour,
En cas de deces de l un des epoux, je souhaite savoir comment on procede pour la succession, entre epoux mariés en communauté de biens, avec donnation au dernier survivant.
Par avance je vous remercie pour votre reponse.
A. Jouff

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
28 juin 2017 à 12:12
je souhaite savoir comment on procede pour la succession,
Le conjoint survivant, bénéficiaire de la donation au dernier vivant, prendra rendez-vous avec son notaire pour procéder au règlement de la succession de feu son époux.
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