Quasi usufruit et droits de succession
pla
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Au deces de ma mere, il y a 30 ans, mon pere a opté pour la totalite en usufruit au titre d'une donation entre époux. Il a ainsi beneficié d'un quasi usufruit sur des comptes et des titres. Aucune convention de quasi usufruit n'a été établie a l'époque, ni depuis. Mon pere vient de deceder.
La dette de restitution de ce quasi usufruit est-elle déductible pour les droits de succession ?
Au deces de ma mere, il y a 30 ans, mon pere a opté pour la totalite en usufruit au titre d'une donation entre époux. Il a ainsi beneficié d'un quasi usufruit sur des comptes et des titres. Aucune convention de quasi usufruit n'a été établie a l'époque, ni depuis. Mon pere vient de deceder.
La dette de restitution de ce quasi usufruit est-elle déductible pour les droits de succession ?
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1 réponse
La dette de restitution de ce quasi usufruit est-elle déductible pour les droits de succession ?
Il n'y a pas de dette.
Un quasi-usufruit permet d'utiliser (d'emprunter) la somme dont l'usufruitier a besoin mais il l'a restitue.
Par contre, si vous avez commis l'erreur de laisser ces comptes de communauté à la disposition de votre père, au jour de son décès vous pouvez déduire la moitié des sommes existant sur ces comptes de communauté,laquelle moitié dépendait de la succession de votre mère.
Depuis le décès de votre mère vous étiez tout simplement dans l'indivision avec lui.
Il n'y a pas de dette.
Un quasi-usufruit permet d'utiliser (d'emprunter) la somme dont l'usufruitier a besoin mais il l'a restitue.
Par contre, si vous avez commis l'erreur de laisser ces comptes de communauté à la disposition de votre père, au jour de son décès vous pouvez déduire la moitié des sommes existant sur ces comptes de communauté,laquelle moitié dépendait de la succession de votre mère.
Depuis le décès de votre mère vous étiez tout simplement dans l'indivision avec lui.
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