Quasi usufruit et droits de succession
pla
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28 juin 2017 à 11:35
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 juin 2017 à 11:55
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condorcet
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28 juin 2017 à 11:55
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La dette de restitution de ce quasi usufruit est-elle déductible pour les droits de succession ?
Il n'y a pas de dette.
Un quasi-usufruit permet d'utiliser (d'emprunter) la somme dont l'usufruitier a besoin mais il l'a restitue.
Par contre, si vous avez commis l'erreur de laisser ces comptes de communauté à la disposition de votre père, au jour de son décès vous pouvez déduire la moitié des sommes existant sur ces comptes de communauté,laquelle moitié dépendait de la succession de votre mère.
Depuis le décès de votre mère vous étiez tout simplement dans l'indivision avec lui.
Il n'y a pas de dette.
Un quasi-usufruit permet d'utiliser (d'emprunter) la somme dont l'usufruitier a besoin mais il l'a restitue.
Par contre, si vous avez commis l'erreur de laisser ces comptes de communauté à la disposition de votre père, au jour de son décès vous pouvez déduire la moitié des sommes existant sur ces comptes de communauté,laquelle moitié dépendait de la succession de votre mère.
Depuis le décès de votre mère vous étiez tout simplement dans l'indivision avec lui.
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