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Recherche juridiction pour non règlement de prestations.

askayak Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 28 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 28 juin 2017 - 28 juin 2017 à 10:50
 John - 28 juin 2017 à 18:02
Bonjour,
je suis président d'une association sportive.
Nous avons fait des prestations auprès d'une autre association qui ne nous règle pas malgré nos demandes réitérées et lettre recommandée avec AR
A qui dois je m'adresser pour une mise en demeure etc
Merci
PL

2 réponses

Réponse 1 / 2
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
28 juin 2017 à 12:22
A qui dois je m'adresser pour une mise en demeure

A vous même, adressez votre courrier recommandé.
0
Réponse 2 / 2
John
28 juin 2017 à 18:02
Quel est le montant des prestations?
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