Conditions plainte pour diff. par voie de presse
Jack Uze
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PA486 Messages postés 6309 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Dans le cas de diffamation par voie de presse, je voudrais savoir si le dépôt de plainte auprès du procureur suspend le délai de prescription de 3 mois... vu que le dépôt doit se faire directement auprès du J.I..
Merci.
Dans le cas de diffamation par voie de presse, je voudrais savoir si le dépôt de plainte auprès du procureur suspend le délai de prescription de 3 mois... vu que le dépôt doit se faire directement auprès du J.I..
Merci.
A voir également:
- Conditions plainte pour diff. par voie de presse
- Comment rédiger une plainte - Guide
- Case l impôts conditions - Guide
- Plainte contre inconnu pour vol - Guide
- Citation à comparaître par voie d'huissier - Guide
- Reprendre un tabac presse sans apport - Forum Entreprise et sociétés
1 réponse
ni interruption, ni suspension, voir https://www.loi1881.fr/plainte-simple-prescription
c'est donc une citation directe ou une plainte avec constitution de partie civile qu'il faut faire.
c'est donc une citation directe ou une plainte avec constitution de partie civile qu'il faut faire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...