Conditions plainte pour diff. par voie de presse
Jack Uze
Messages postés
6
Date d'inscription
vendredi 4 octobre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
28 juin 2017
-
28 juin 2017 à 10:03
PA486 Messages postés 6032 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2024 - 28 juin 2017 à 14:43
PA486 Messages postés 6032 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2024 - 28 juin 2017 à 14:43
A voir également:
- Conditions plainte pour diff. par voie de presse
- Aah 2024 conditions - Guide
- Plainte pour vol - Guide
- Rédaction d'une plainte - Guide
- Plainte pour vol sur lieu de travail - - Licenciement-Démission
- Exemple de plainte contre son bailleur ✓ - Forum Louer un logement
1 réponse
PA486
Messages postés
6032
Date d'inscription
vendredi 19 février 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
12 novembre 2024
2 089
28 juin 2017 à 14:43
28 juin 2017 à 14:43
ni interruption, ni suspension, voir https://www.loi1881.fr/plainte-simple-prescription
c'est donc une citation directe ou une plainte avec constitution de partie civile qu'il faut faire.
c'est donc une citation directe ou une plainte avec constitution de partie civile qu'il faut faire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...