Dette Sfr par mon ex
Ninou8227
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Afrikarnak Messages postés 35508 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 septembre 2024 - 27 juin 2017 à 12:09
Afrikarnak Messages postés 35508 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 septembre 2024 - 27 juin 2017 à 12:09
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Afrikarnak
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27 juin 2017 à 11:36
27 juin 2017 à 11:36
Bonjour
Résiliation par SFR en Mai 2016 et dernier paiement vers fin 2015...
La prescription d'UN est acquise si la Justice n'a pas été saisie durant l'année dévolue à l'atteinte de la prescription.
Cette réclamation par 'huissier' est du type amiable, tu n'as donc pas obligation de donner suite.
Ne négocie RIEN, ne donne RIEN.. Silence radio sinon tu risques de 'casser la prescription' par une reconnaissance implicite de dette. Tu as déjà été bien bavarde..
CPCE Art. L34-2:
.......................
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
Réclamer = devant la Justice..
A+
Résiliation par SFR en Mai 2016 et dernier paiement vers fin 2015...
La prescription d'UN est acquise si la Justice n'a pas été saisie durant l'année dévolue à l'atteinte de la prescription.
Cette réclamation par 'huissier' est du type amiable, tu n'as donc pas obligation de donner suite.
Ne négocie RIEN, ne donne RIEN.. Silence radio sinon tu risques de 'casser la prescription' par une reconnaissance implicite de dette. Tu as déjà été bien bavarde..
CPCE Art. L34-2:
.......................
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
Réclamer = devant la Justice..
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Ninou8227
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27 juin 2017
27 juin 2017 à 11:56
27 juin 2017 à 11:56
Oui j ai été trop bavarde je le sais. Je voulais me défendre face à une injustice causé malheureusement par ma gentillesse et sa malhonnêteté . J ai bien peur que cela soit déjà trop tard malgré que je n ai pas reconnu cette dette ni négocié pour un quelconque paiement car je ne veux pas payer une dette qui n est pas mienne comme je leur ai dit.
Merci de m avoir répondu.
Merci de m avoir répondu.
Afrikarnak
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27 juin 2017 à 12:09
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Re:
La dette était bien tienne car Contrat à ton nom. La prescription efface la dette, elle n'existe plus que dans les livres d'histoires glauques..
Le 'transfert' au tribunal n'est qu'un bluff.. Et quand bien même ce serait fait il te suffirait d'opposer la prescription selon le L34-2 du Code des Postes et Communications Electroniques (CPCE)..
Laisse brailler..
A+
La dette était bien tienne car Contrat à ton nom. La prescription efface la dette, elle n'existe plus que dans les livres d'histoires glauques..
Le 'transfert' au tribunal n'est qu'un bluff.. Et quand bien même ce serait fait il te suffirait d'opposer la prescription selon le L34-2 du Code des Postes et Communications Electroniques (CPCE)..
Laisse brailler..
A+