Pension alimentaire non versée
pppad
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nbvcxwml Messages postés 174 Date d'inscription vendredi 16 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2017 - 28 juin 2017 à 17:22
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nbvcxwml
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28 juin 2017 à 17:22
28 juin 2017 à 17:22
Bonjour, vous n'avez pas trop le choix : ou vous prenez la décision de vous la faire payer (et il y a des moyens), ou vous vous asseyez dessus..
La première chose est de mettre en demeure (par rar) votre ex mari afin qu'il paye son arriéré.
Si ça ne marche pas, vous pouvez :
- saisir la CAF (dans votre cas c'est possible car il faut 2mois d'impayés) qui peut récupérer l'argent, et vous le verser ; elle peut récupérer jusqu'à 6 mois d'arriérés ;
- saisir l'huissier (il n'y a pas de tribunal puisque vous avez déjà le jugement en mains) qui va se charger de récupérer les sommes, auprès de son employeur, Pôle Emploi, ou sa caisse de retraite, ou sa banque ; la mensualité due et un 12ème des sommes dues seront prélevées directement dans ce cas ; là aussi, il ne peut recouvrer que les 6 derniers mois ;
-si tout cela échoue, il vous reste le Trésor Public ;
Si tout ça ne donne rien, vous pouvez porter plainte pour abandon de famille (après 2 mois de non-payés), ça ne vous permettra peut-être pas de récupérer les sommes dues, mais votre ex-mari risque alors 2 ans de prison et une amende pouvant aller jusqu'à 15000 euros.
Bon courage.
La première chose est de mettre en demeure (par rar) votre ex mari afin qu'il paye son arriéré.
Si ça ne marche pas, vous pouvez :
- saisir la CAF (dans votre cas c'est possible car il faut 2mois d'impayés) qui peut récupérer l'argent, et vous le verser ; elle peut récupérer jusqu'à 6 mois d'arriérés ;
- saisir l'huissier (il n'y a pas de tribunal puisque vous avez déjà le jugement en mains) qui va se charger de récupérer les sommes, auprès de son employeur, Pôle Emploi, ou sa caisse de retraite, ou sa banque ; la mensualité due et un 12ème des sommes dues seront prélevées directement dans ce cas ; là aussi, il ne peut recouvrer que les 6 derniers mois ;
-si tout cela échoue, il vous reste le Trésor Public ;
Si tout ça ne donne rien, vous pouvez porter plainte pour abandon de famille (après 2 mois de non-payés), ça ne vous permettra peut-être pas de récupérer les sommes dues, mais votre ex-mari risque alors 2 ans de prison et une amende pouvant aller jusqu'à 15000 euros.
Bon courage.