Devis et travaux non réalisés
Résolu
Chataigne0123
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons signé un devis le 30/09/2016 et versé un acompte. Depuis aucune nouvelle de l'entrepreneur. Nous souhaitons résilier ce devis. Quelle démarches réaliser?
Nous avons signé un devis le 30/09/2016 et versé un acompte. Depuis aucune nouvelle de l'entrepreneur. Nous souhaitons résilier ce devis. Quelle démarches réaliser?
A voir également:
- Travaux non réalisés dans les délais
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
- Horaires travaux paris - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
6 réponses
L'acompte n'a pas été encaissé (chèque) et je ne souhaite plus que cet artisan vienne faire les travaux. Plus de 6 mois sans nouvelles , je ne suis pas très contente et je n'ai plus confiance ( s'il met aussi longtemps à faire des travaux qu'a les planifier). Je peux tenter une résiliation directement ?
Re:
Donc pas de date inscrite.. Il en résulte que la date légale par défaut est celle de la signature du devis + 30 jours. Cf Code Consommation L216-1..
La résiliation se fait en 2 temps comme stipulé au L216-2.
Agir par LRAR.
1- Mise en demeure de faire sous X jours (X = 10)
2- Résiliation du Contrat au bout des X jours.
Le remboursement doit se faire sous 14 jours (L216-3).
A+
Donc pas de date inscrite.. Il en résulte que la date légale par défaut est celle de la signature du devis + 30 jours. Cf Code Consommation L216-1..
La résiliation se fait en 2 temps comme stipulé au L216-2.
Agir par LRAR.
1- Mise en demeure de faire sous X jours (X = 10)
2- Résiliation du Contrat au bout des X jours.
Le remboursement doit se faire sous 14 jours (L216-3).
A+
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si le destinataire de la LRAR de résiliation n'est pas au courant des dispositions du Code de la Consommation cela pourra passer.
Préciser que la résiliation est fondée sur le dépassement manifeste des délais..
A+