Devis signé et travaux non réalisés 6 mois après
lucien04
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gt.55 Messages postés 21718 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Courant décembre j'ai accepté un devis pour 1800€ concernant le remplacement d'un compteur électrique. Aucune date d'exécution des travaux n'a été précisée .
A ce jour les travaux ne sont toujours pas faits prétextant qu'il faut attendre l'été pour couper le courant .Je précise que ma villa est louée et que les locataires me relancent sans cesse.
Quant à l'artisan il me dit qu'il fera ces travaux en juillet ou Aout.
Pour ma part je ne veux plus attendre et souhaite résilier mon accord sur ce devis. Est ce possible et que dois je faire afin de ne pas être inquiété?
Merci
Courant décembre j'ai accepté un devis pour 1800€ concernant le remplacement d'un compteur électrique. Aucune date d'exécution des travaux n'a été précisée .
A ce jour les travaux ne sont toujours pas faits prétextant qu'il faut attendre l'été pour couper le courant .Je précise que ma villa est louée et que les locataires me relancent sans cesse.
Quant à l'artisan il me dit qu'il fera ces travaux en juillet ou Aout.
Pour ma part je ne veux plus attendre et souhaite résilier mon accord sur ce devis. Est ce possible et que dois je faire afin de ne pas être inquiété?
Merci
A voir également:
- Acompte encaissé travaux non réalisés
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
- Remboursement acompte location saisonnière - Guide
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
- Non versement acompte compromis de vente ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
Bonjour,
A lire : https://www.inc-conso.fr/content/logement/les-devis
"Le devis doit-il indiquer le délai d’exécution de la prestation ?
Le professionnel doit indiquer la date ou le délai butoir pour exécuter la prestation, et ce, peu importe le montant de la prestation (article L. 111-1, 3° du code de la consommation). "A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat " (article L. 216-1 du code de la consommation).
Le professionnel ne peut pas se contenter d’indiquer un délai d’exécution indicatif. La clause prévoyant que la date d’exécution du contrat est indicative est présumée abusive et donc réputée non écrite (article R. 212-2, 7° du code de la consommation)."
Vous pouvez donc sans problème annuler ce devis et passer par un autre artisan.
N'oubliez pas cependant d'en aviser l'artisan.
Cdt
A lire : https://www.inc-conso.fr/content/logement/les-devis
"Le devis doit-il indiquer le délai d’exécution de la prestation ?
Le professionnel doit indiquer la date ou le délai butoir pour exécuter la prestation, et ce, peu importe le montant de la prestation (article L. 111-1, 3° du code de la consommation). "A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat " (article L. 216-1 du code de la consommation).
Le professionnel ne peut pas se contenter d’indiquer un délai d’exécution indicatif. La clause prévoyant que la date d’exécution du contrat est indicative est présumée abusive et donc réputée non écrite (article R. 212-2, 7° du code de la consommation)."
Vous pouvez donc sans problème annuler ce devis et passer par un autre artisan.
N'oubliez pas cependant d'en aviser l'artisan.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
et merci pour votre réponse.
Néanmoins j'ai besoin d'une précision :
1/Puis je résilier en lui envoyant simplement une L.AR
ou 2/Suis je obligé de le mettre d'abord en demeure d'exécuter les travaux (sous 15 jours par exemple)et s'il ne le fait pas lui adresser une nouvelle Recommandée pour résilier le contrat?
Merci