Devis signé et travaux non réalisés 6 mois après
lucien04
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gt.55
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Modifié le 2 juin 2021 à 11:01
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Bonjour,
A lire : https://www.inc-conso.fr/content/logement/les-devis
"Le devis doit-il indiquer le délai d’exécution de la prestation ?
Le professionnel doit indiquer la date ou le délai butoir pour exécuter la prestation, et ce, peu importe le montant de la prestation (article L. 111-1, 3° du code de la consommation). "A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat " (article L. 216-1 du code de la consommation).
Le professionnel ne peut pas se contenter d’indiquer un délai d’exécution indicatif. La clause prévoyant que la date d’exécution du contrat est indicative est présumée abusive et donc réputée non écrite (article R. 212-2, 7° du code de la consommation)."
Vous pouvez donc sans problème annuler ce devis et passer par un autre artisan.
N'oubliez pas cependant d'en aviser l'artisan.
Cdt
A lire : https://www.inc-conso.fr/content/logement/les-devis
"Le devis doit-il indiquer le délai d’exécution de la prestation ?
Le professionnel doit indiquer la date ou le délai butoir pour exécuter la prestation, et ce, peu importe le montant de la prestation (article L. 111-1, 3° du code de la consommation). "A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat " (article L. 216-1 du code de la consommation).
Le professionnel ne peut pas se contenter d’indiquer un délai d’exécution indicatif. La clause prévoyant que la date d’exécution du contrat est indicative est présumée abusive et donc réputée non écrite (article R. 212-2, 7° du code de la consommation)."
Vous pouvez donc sans problème annuler ce devis et passer par un autre artisan.
N'oubliez pas cependant d'en aviser l'artisan.
Cdt
13 juin 2021 à 15:54
et merci pour votre réponse.
Néanmoins j'ai besoin d'une précision :
1/Puis je résilier en lui envoyant simplement une L.AR
ou 2/Suis je obligé de le mettre d'abord en demeure d'exécuter les travaux (sous 15 jours par exemple)et s'il ne le fait pas lui adresser une nouvelle Recommandée pour résilier le contrat?
Merci
13 juin 2021 à 16:50