Stationnement sur place de parking privée
Rem.
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Modifié le 26 juin 2017 à 06:38
dna.factory Messages postés 25364 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 - 26 juin 2017 à 09:18
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BmV
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26 juin 2017 à 08:53
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" La fourrière n'intervient pas sur un parking privé " : mais si, mais si, mon bon Paulin !
« Peuvent, à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité, être mis en fourrière, aliénés et éventuellement livrés à la destruction, les véhicules laissés, sans droit, dans les lieux publics ou privés où ne s'applique pas le Code »
Article L.325-12 du code de la Route.
===>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006841162/2003-03-19/
Et aussi >>> https://www.lanouvellerepublique.fr/france-monde/squatter-un-parking-prive-c-est-risquer-la-fourriere
« Peuvent, à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité, être mis en fourrière, aliénés et éventuellement livrés à la destruction, les véhicules laissés, sans droit, dans les lieux publics ou privés où ne s'applique pas le Code »
Article L.325-12 du code de la Route.
===>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006841162/2003-03-19/
Et aussi >>> https://www.lanouvellerepublique.fr/france-monde/squatter-un-parking-prive-c-est-risquer-la-fourriere