Vice de forme sur rétention de permis

parakeet - 24 juin 2017 à 19:12
parakeet - 26 juin 2017 à 17:35

Bonjour,
est ce un vice de forme si la date de l'infraction est la même que celle où je suis convoqué - ex infraction notée le 26.6 à 21h20 et convocation le même jour à 10h alors que l'infraction a été commise le 23.6 à 21h20 avec immobilisation illégale du véhicule-
merci

A voir également:

Vice de procédure immobilisation véhicule
Coût procédure vice caché maison - Forum Immobilier
Se défendre contre accusation vice caché voiture - Forum Automobile
Procédure riv ✓ - Forum Automobile
Cession véhicule pdf - Guide
Maison humidité vice caché - forum - Forum acheter un appartement

6 réponses

Réponse 1 / 6

Major7246 Messages postés 101 Date d'inscription vendredi 24 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 26 juin 2017 20
25 juin 2017 à 11:02

Bonjour bouule

Immobilisation fréquente,non changement de carte grise.
Dans certains départements il y a immobilisation, puis les FDO quittent les lieux ainsi le contrevenant peut repartir...

Dans ce cas d'infraction la mise en fourrière serait la meilleure manière de prévenir l'ancien propriétaire que son véhicule est en fourrière.
Gros avantage le délinquant est obligé de faire le changement de propriétaire...
A+

bouule
25 juin 2017 à 13:15

Bonjour Major7246

Si l'on connaissait l'infraction, les réponses à donner seraient assurément simples. Mais, pour l'instant, on ne peut que supposer.

parakeet
25 juin 2017 à 19:02

la loi du code de la route L325-1-2 MERCI A TOUS

Réponse 3 / 6

Major7246 Messages postés 101 Date d'inscription vendredi 24 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 26 juin 2017 20
25 juin 2017 à 08:09

Salut à tous

Immobiliser un véhicule n'est pas grave en soi puisque le véhicule reste sur place pendant un moment.
En revanche rétention d'un véhicule ou mise en fourrière est plus contraignant.

Est-ce immobilisation ou rétention pour votre cas et comme Marley quelles sont les raisons de cette procédure?.
Pour la date il s'agit d'un erreur de transcription qui ne change rien à votre interception et immobilisation de votre véhicule.
Pas de contestation recevable.
Cdt

parakeet
25 juin 2017 à 19:00

bonsoir,
immobiliser un véhicule contre la loi du code de la route L325 je ne sais plus si c'est 1-2 ou2-1 mais en tous les cas étant propriétaire titulaire de mon permis et réclamant ma voiture ils n'avaient pas le droit de la garder - procédure pour alcoolémie de 0.71gr -
merci d'avoir pris le temps de me répondre

Réponse 4 / 6

bouule
Modifié le 25 juin 2017 à 10:43

Bonjour

Cette erreur de date apparait-elle sur l'ensemble des documents ? On peut en douter et il conviendrait de préciser sur lequel elle apparait...
Par ailleurs, en quoi l'immobilisation serait-elle illégale ? Dans le cadre d'une rétention de permis (souvent consécutive à la présence d'alcool ou de stupéfiant), l'immobilisation est prévue notamment lorsque personne d'autre ne peut conduire le véhicule (si vous êtes seul ou si la personne qui vous accompagne ne peut justifier qu'elle est titulaire du permis).

parakeet
25 juin 2017 à 18:47

bonsoir,
justement moi propriétaire pouvant conduire le véhicule et réclamant ce dernier pour des besoins personnels et contre la loi l325-1-2 - la police municipale à l'encontre de la police nationale m'a repris la carte grise pour immobiliser le véhicule dont le conducteur alcoolisé à 0.71gr n'était pas propriétaire .- l'erreur apparaît sur le seul document qui nous a été remis, en plus de la fiche d'immobilisation, LA CONVOCATION DE LUNDI - merci de votre réponse

parakeet
26 juin 2017 à 17:35

merci bouule, ce matin commissariat - le procès verbal est caduc puisque date erronée mais on lui retire quand même le permis en attendant la convocation chez le procureur le 25.07.prochain. La police nationale a reconnu qu'ils ne devaient pas immobiliser le véhicule (trop tard c'est fait ! l'erreur est humaine!!!!) et ils me conseillent de prendre un avocat et de faire un courrier au maire patron de ces 6 barbouzes. Ce n'était pas un controle d'alcoolémie, lui seul a été pris en chasse par 4 motocyclettes + une voitrue appelée en renfort comme dans un cambriolage, pour un monsieur de 68 ans qui ne cherchait nullement a nié qu'il avait fait l'apéro- je dis immobilisation illégale puisqu'on m'a appelée pour venir chercher mon compagnon et que j'ai fait valoir mes droits de propriétaire du véhicule titulaire du permis donc que je voulais récupérer ma voiture - Ils étaient hilares devant ma colère....

Réponse 6 / 6

gerber1 Messages postés 15865 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 967
25 juin 2017 à 22:10

Bonjour
Article L325-1-1 du code de la route

En cas de constatation d'un délit ou d'une contravention de la cinquième classe prévu par le présent code ou le code pénal pour lequel la peine de confiscation du véhicule est encourue, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut, avec l'autorisation préalable du procureur de la République donnée par tout moyen, faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule. Si la juridiction ne prononce pas la peine de confiscation du véhicule, celui-ci est restitué à son propriétaire, sous réserve des dispositions du troisième alinéa. Si la confiscation est ordonnée, le véhicule est remis au service des domaines en vue de sa destruction ou de son aliénation. Les frais d'enlèvement et de garde en fourrière sont à la charge de l'acquéreur. Si la juridiction prononce la peine d'immobilisation du véhicule, celui-ci n'est restitué au condamné qu'à l'issue de la durée de l'immobilisation fixée par la juridiction contre paiement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière, qui sont à la charge de ce dernier.

parakeet
25 juin 2017 à 22:19

je faisais référence à l'article L325-1-2 pour restitution à son propriétaire -mais vous avez raison contester ne sert à rien

bouule > parakeet
25 juin 2017 à 23:51

"""La loi du code de la route L325-1-2 MERCI A TOUS"""

Cet article ne dit pas qu'elle est l'infraction à l'origine de la rétention et de la mesure d'immobilisation...

Major7246 Messages postés 101 Date d'inscription vendredi 24 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 26 juin 2017 20 > bouule
26 juin 2017 à 11:16

Slt Bouule
Il s'agit d'un contrôle alcoolémie, le conducteur n'est pas le propriétaire du véhicule.
Sans trop m'avancer il s'agit d'un conflit avec des FDO et des z....s.
Si les FDO ont pris la carte grise il doit y avoir une bonne raison...
Affaire à suivre..

parakeet- 25 juin 2017 à 18:47
bonsoir,
justement moi propriétaire pouvant conduire le véhicule et réclamant ce dernier pour des besoins personnels et contre la loi l325-1-2 - la police municipale à l'encontre de la police nationale m'a repris la carte grise pour immobiliser le véhicule dont le conducteur alcoolisé à 0.71gr n'était pas propriétaire .- l'erreur apparaît sur le seul document qui nous a été remis, en plus de la fiche d'immobilisation, LA CONVOCATION DE LUNDI - merci de votre réponse

bouule > Major7246 Messages postés 101 Date d'inscription vendredi 24 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 26 juin 2017
26 juin 2017 à 13:24

J'avais pas vu la réponse tardive de parakeet (3ème message en partant du haut). Effectivement, je partage ton avis... vu les circonstances...
Attendons le retour de parakeet car la convocation était ce jour à 10h00 me semble t-il...

Discussions similaires

Suspension de permis vice de procédure

Saisie véhicule : vice de procédure ; recours

PV pour défaut de CT: Vice de procédure possible ou pas ?

grande vitesse et immobilisation véhicule moto

Un garagiste peut-il garder un véhicule estimé dangereux

Convoc. entretien sanction - vice de procédure?

Vice de forme sur rétention de permis

6 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters