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Vice de forme sur rétention de permis

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 parakeet -
Bonjour,
est ce un vice de forme si la date de l'infraction est la même que celle où je suis convoqué - ex infraction notée le 26.6 à 21h20 et convocation le même jour à 10h alors que l'infraction a été commise le 23.6 à 21h20 avec immobilisation illégale du véhicule-
merci
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Bonjour bouule

Immobilisation fréquente,non changement de carte grise.
Dans certains départements il y a immobilisation, puis les FDO quittent les lieux ainsi le contrevenant peut repartir...

Dans ce cas d'infraction la mise en fourrière serait la meilleure manière de prévenir l'ancien propriétaire que son véhicule est en fourrière.
Gros avantage le délinquant est obligé de faire le changement de propriétaire...
A+
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Bonjour Major7246

Si l'on connaissait l'infraction, les réponses à donner seraient assurément simples. Mais, pour l'instant, on ne peut que supposer.
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la loi du code de la route L325-1-2 MERCI A TOUS
Réponse 2 / 6

Bonjour,

Immobilisé pour quel motif ?
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merci de votre question - immobilisation après arrestation (4 policiers qui encerclent la voiture pire qu'un hold up) pour 0.71gr d"alcool. le code de la route l325.... dit que le propriétaire non impliqué dans la contravention peut reprendre son véhicule - la police nationale nous avait rendu la carte grise et la municipale fière de son exploit nous l'a reprise - attendons la suite lundi 26 - merci encore
Réponse 3 / 6
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Salut à tous

Immobiliser un véhicule n'est pas grave en soi puisque le véhicule reste sur place pendant un moment.
En revanche rétention d'un véhicule ou mise en fourrière est plus contraignant.

Est-ce immobilisation ou rétention pour votre cas et comme Marley quelles sont les raisons de cette procédure?.
Pour la date il s'agit d'un erreur de transcription qui ne change rien à votre interception et immobilisation de votre véhicule.
Pas de contestation recevable.
Cdt
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bonsoir,
immobiliser un véhicule contre la loi du code de la route L325 je ne sais plus si c'est 1-2 ou2-1 mais en tous les cas étant propriétaire titulaire de mon permis et réclamant ma voiture ils n'avaient pas le droit de la garder - procédure pour alcoolémie de 0.71gr -
merci d'avoir pris le temps de me répondre
Réponse 4 / 6

Bonjour

Cette erreur de date apparait-elle sur l'ensemble des documents ? On peut en douter et il conviendrait de préciser sur lequel elle apparait...
Par ailleurs, en quoi l'immobilisation serait-elle illégale ? Dans le cadre d'une rétention de permis (souvent consécutive à la présence d'alcool ou de stupéfiant), l'immobilisation est prévue notamment lorsque personne d'autre ne peut conduire le véhicule (si vous êtes seul ou si la personne qui vous accompagne ne peut justifier qu'elle est titulaire du permis).
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bonsoir,
justement moi propriétaire pouvant conduire le véhicule et réclamant ce dernier pour des besoins personnels et contre la loi l325-1-2 - la police municipale à l'encontre de la police nationale m'a repris la carte grise pour immobiliser le véhicule dont le conducteur alcoolisé à 0.71gr n'était pas propriétaire .- l'erreur apparaît sur le seul document qui nous a été remis, en plus de la fiche d'immobilisation, LA CONVOCATION DE LUNDI - merci de votre réponse
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merci bouule, ce matin commissariat - le procès verbal est caduc puisque date erronée mais on lui retire quand même le permis en attendant la convocation chez le procureur le 25.07.prochain. La police nationale a reconnu qu'ils ne devaient pas immobiliser le véhicule (trop tard c'est fait ! l'erreur est humaine!!!!) et ils me conseillent de prendre un avocat et de faire un courrier au maire patron de ces 6 barbouzes. Ce n'était pas un controle d'alcoolémie, lui seul a été pris en chasse par 4 motocyclettes + une voitrue appelée en renfort comme dans un cambriolage, pour un monsieur de 68 ans qui ne cherchait nullement a nié qu'il avait fait l'apéro- je dis immobilisation illégale puisqu'on m'a appelée pour venir chercher mon compagnon et que j'ai fait valoir mes droits de propriétaire du véhicule titulaire du permis donc que je voulais récupérer ma voiture - Ils étaient hilares devant ma colère....
Réponse 5 / 6

Oui, tout le monde y va de son hypothèse..
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Bonjour
Article L325-1-1 du code de la route 

En cas de constatation d'un délit ou d'une contravention de la cinquième classe prévu par le présent code ou le code pénal pour lequel la peine de confiscation du véhicule est encourue, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut, avec l'autorisation préalable du procureur de la République donnée par tout moyen, faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule. Si la juridiction ne prononce pas la peine de confiscation du véhicule, celui-ci est restitué à son propriétaire, sous réserve des dispositions du troisième alinéa. Si la confiscation est ordonnée, le véhicule est remis au service des domaines en vue de sa destruction ou de son aliénation. Les frais d'enlèvement et de garde en fourrière sont à la charge de l'acquéreur. Si la juridiction prononce la peine d'immobilisation du véhicule, celui-ci n'est restitué au condamné qu'à l'issue de la durée de l'immobilisation fixée par la juridiction contre paiement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière, qui sont à la charge de ce dernier.
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je faisais référence à l'article L325-1-2 pour restitution à son propriétaire -mais vous avez raison contester ne sert à rien
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> parakeet
"""La loi du code de la route L325-1-2 MERCI A TOUS"""

Cet article ne dit pas qu'elle est l'infraction à l'origine de la rétention et de la mesure d'immobilisation...
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 13 > bouule
Slt Bouule
Il s'agit d'un contrôle alcoolémie, le conducteur n'est pas le propriétaire du véhicule.
Sans trop m'avancer il s'agit d'un conflit avec des FDO et des z....s.
Si les FDO ont pris la carte grise il doit y avoir une bonne raison...
Affaire à suivre..

parakeet- 25 juin 2017 à 18:47
bonsoir,
justement moi propriétaire pouvant conduire le véhicule et réclamant ce dernier pour des besoins personnels et contre la loi l325-1-2 - la police municipale à l'encontre de la police nationale m'a repris la carte grise pour immobiliser le véhicule dont le conducteur alcoolisé à 0.71gr n'était pas propriétaire .- l'erreur apparaît sur le seul document qui nous a été remis, en plus de la fiche d'immobilisation, LA CONVOCATION DE LUNDI - merci de votre réponse
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26 juin 2017
J'avais pas vu la réponse tardive de parakeet (3ème message en partant du haut). Effectivement, je partage ton avis... vu les circonstances...
Attendons le retour de parakeet car la convocation était ce jour à 10h00 me semble t-il...
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