Vice de forme sur rétention de permis

parakeet - 24 juin 2017 à 19:12
 parakeet - 26 juin 2017 à 17:35
Bonjour,
est ce un vice de forme si la date de l'infraction est la même que celle où je suis convoqué - ex infraction notée le 26.6 à 21h20 et convocation le même jour à 10h alors que l'infraction a été commise le 23.6 à 21h20 avec immobilisation illégale du véhicule-
merci

6 réponses

Major7246
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25 juin 2017 à 11:02
Bonjour bouule

Immobilisation fréquente,non changement de carte grise.
Dans certains départements il y a immobilisation, puis les FDO quittent les lieux ainsi le contrevenant peut repartir...

Dans ce cas d'infraction la mise en fourrière serait la meilleure manière de prévenir l'ancien propriétaire que son véhicule est en fourrière.
Gros avantage le délinquant est obligé de faire le changement de propriétaire...
A+
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Bonjour Major7246

Si l'on connaissait l'infraction, les réponses à donner seraient assurément simples. Mais, pour l'instant, on ne peut que supposer.
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la loi du code de la route L325-1-2 MERCI A TOUS
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