Suspension de permis vice de procédure

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mercredi 23 mars 2016
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23 mars 2016
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 boule -
Bonjour,

J'ai été contrôlée positive suite à un contrôle routier proche de mon domicile dans la nuit du vendredi 18 au samedi 19 mars. Le contrôle est positif, je dois accompagner les gendarmes à la gendarmerie. Sur place je passe le contrôle éthylotest électronique : 0.86 je signe certains documents : fiche d'immobilisation du véhicule notant le lieu d'immobilisation + notice d'information relative au permis de conduire (risque encouru + droit d'accès aux informations). Je redemande à passer le test : 0.81. Je signe un papier de convocation pour le dimanche matin à la gendarmerie car "soupçonnée d'avoir commis une infraction". On me retire mon permis + carte grise. On me laisse rentrer chez moi à pieds. On m'appelle sur mon portable environ 30mn après comme quoi je dois revenir car ils ont oublié de me faire signer un document de rétention de permis + mon taux d'alcool relevé. Je n'y suis pas allée. Je me suis rendue dimanche matin à la gendarmerie pour être auditionnée. On m'a posé des questions très personnelles comme "combien je gagne / cb j'ai payé d'impôts l'an dernier / mon loyer / si j'ai des crédits / si je vis avec mon compagnon / depuis quand je vis dans cet appartement ect" on me demande de signer le fameux document daté du samedi (dans la nuit de vendredi à samedi). Je refuse. On prend mes empreintes + photo. On m'informe que je dois recevoir un courrier m'informant de la peine + convocation avec prise de sang à faire. Aujourd'hui mercredi 23 je n'ai toujours rien reçu. La gendarmerie m'appelle à 16h30 : l'agent me demande de passer avant 19h car je dois signer un document attestant ma sanction. Je lui indique que ça va être très compliqué car je ne sais pas encore à quelle heure exactement je vais pouvoir quitter mon travail et que vu que je ne peux pas conduire je suis dépendante de mon compagnon qui doit venir me chercher (je suis cadre "sans horaires", période de rush et fin de contrat qu'on me propose de renouveler mais je ne peux encore donner de réponse vue la situation). Je lui propose de passer le lendemain ou vendredi que je ne pourrai le prévenir que demain car je ne maîtrise pas totalement mes horaires. Il me dit que si je passe après 18h le lendemain ce n'est pas sûr qu'on m'ouvre car la grille ferme à 18H mais qu'il est en "extérieur" demain et qu'il peut passer chez moi à 20h pour me faire signer les papiers... j'indique que je le recontacterai le lendemain pour voir comment on s'organise.

Je me demande s'il n'y a pas un moyen de récupérer mon permis pour vice de procédure. J'avais vu sur internet que passé un délai de 72h après la suspension du permis et sans décision prise par le procureur / préfet le permis est rendu. Pensez-vous qu'il puisse y avoir un vice de procédure ?

Merci pour vos retours..
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1 réponse

Vous risquez d'aggraver votre cas...
L'infraction pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique est constituée et vous ne pouvez pas le nier. Le "vice" que vous soulevez, même s'il existe, n'enlève rien à la validité de l'infraction.
Sachez que le préfet n'intervient que dans le cadre de la suspension. Il n'a aucun autre pouvoir de sanction.
Généralement, le procureur de la République s'en tient à la suspension du préfet, mais il peut très bien vous convoquer à une audience devant le tribunal correctionnel, s'il estime que la suspension du préfet est insuffisante ou absente...
Il est bon de savoir que si le préfet ne peut pas prendre d'arrêté suspension de plus de 6 mois, le tribunal lui peut aller bien au delà.
Bien sûr qu'il y a vice de procédure l'agent n'a pas fait son travail ! Et il vous harcèle pour signer le papier car le manque de votre signature joue contre eux
Bonjour

S'il y a vice de procédure, vous pourriez expliquez ce qu'il va se passer...