Suspension de permis vice de procédure
Aoste13
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mercredi 23 mars 2016
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23 mars 2016 à 20:48
boule - 2 sept. 2016 à 12:41
boule - 2 sept. 2016 à 12:41
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1 réponse
Vous risquez d'aggraver votre cas...
L'infraction pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique est constituée et vous ne pouvez pas le nier. Le "vice" que vous soulevez, même s'il existe, n'enlève rien à la validité de l'infraction.
Sachez que le préfet n'intervient que dans le cadre de la suspension. Il n'a aucun autre pouvoir de sanction.
Généralement, le procureur de la République s'en tient à la suspension du préfet, mais il peut très bien vous convoquer à une audience devant le tribunal correctionnel, s'il estime que la suspension du préfet est insuffisante ou absente...
Il est bon de savoir que si le préfet ne peut pas prendre d'arrêté suspension de plus de 6 mois, le tribunal lui peut aller bien au delà.
L'infraction pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique est constituée et vous ne pouvez pas le nier. Le "vice" que vous soulevez, même s'il existe, n'enlève rien à la validité de l'infraction.
Sachez que le préfet n'intervient que dans le cadre de la suspension. Il n'a aucun autre pouvoir de sanction.
Généralement, le procureur de la République s'en tient à la suspension du préfet, mais il peut très bien vous convoquer à une audience devant le tribunal correctionnel, s'il estime que la suspension du préfet est insuffisante ou absente...
Il est bon de savoir que si le préfet ne peut pas prendre d'arrêté suspension de plus de 6 mois, le tribunal lui peut aller bien au delà.
2 sept. 2016 à 05:41
2 sept. 2016 à 12:41
S'il y a vice de procédure, vous pourriez expliquez ce qu'il va se passer...