Départ anticipé de 1 mois

Wouafie45 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 24 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 24 juin 2017 - 24 juin 2017 à 11:51
djivi38 Messages postés 52160 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 24 juin 2017 à 12:34
Bonjour bonjour,

Je vous explique la situation actuelle: je suis locataire et ai perdu mon emploi en février, ne pouvant couvrir mes factures ma compagne et moi souhaitons partir au plus vite pour un logement bien moins cher. De ce fait nous prévenons le propietaire par recommandé de notre départ dans 1 mois suite à la perte d'un emploi et sa réponse a été que le bail est signée qu'au nom de ma femme et que la situation n'influencera pas sur le départ et du coup il nous demande un préavis de 3 mois.
Or nous sommes pacsédepyis plus d'un an et j'ai lu que quelque soit le nom sur le bail, tant que nous somme pacsé nous somme colocataire. Ma question est donc, est ce vrai ? Auquel cas je préviens mon Proprietaire et je part dans 1 mois.
Merci d'anvance.

1 réponse

djivi38 Messages postés 52160 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 15 384
Modifié le 24 juin 2017 à 13:11
bonjour,

==> Pacs et mariage
Les conjoints mariés et les partenaires pacsés sont légalement cotitulaires du bail. Il suffit donc que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.

==> https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/quand-et-comment-donner-conge-a-son-proprietaire/a1424/conge-du-locataire-quelle-forme-pour-le-preavis
Locataires mariés ou pacsés
Un seul époux ou partenaire du Pacs, ne peut pas, sans le consentement de l'autre, résilier le bail du logement familial. Autrement dit, le congé envoyé par un seul époux ou partenaire de Pacs est inopérant vis-à-vis de l'autre. Il est donc impératif que les deux époux ou partenaires de Pacs, signent le congé ou fassent deux courriers recommandés séparés.


Cdt.

« Débrouille-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »
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