Départ anticipé de 1 mois
Wouafie45
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djivi38 Messages postés 52160 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 24 juin 2017 à 12:34
djivi38 Messages postés 52160 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 24 juin 2017 à 12:34
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djivi38
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Modifié le 24 juin 2017 à 13:11
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bonjour,
==> Pacs et mariage
Les conjoints mariés et les partenaires pacsés sont légalement cotitulaires du bail. Il suffit donc que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.
==> https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/quand-et-comment-donner-conge-a-son-proprietaire/a1424/conge-du-locataire-quelle-forme-pour-le-preavis
Locataires mariés ou pacsés
Un seul époux ou partenaire du Pacs, ne peut pas, sans le consentement de l'autre, résilier le bail du logement familial. Autrement dit, le congé envoyé par un seul époux ou partenaire de Pacs est inopérant vis-à-vis de l'autre. Il est donc impératif que les deux époux ou partenaires de Pacs, signent le congé ou fassent deux courriers recommandés séparés.
Cdt.
« Débrouille-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »
==> Pacs et mariage
Les conjoints mariés et les partenaires pacsés sont légalement cotitulaires du bail. Il suffit donc que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.
==> https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/quand-et-comment-donner-conge-a-son-proprietaire/a1424/conge-du-locataire-quelle-forme-pour-le-preavis
Locataires mariés ou pacsés
Un seul époux ou partenaire du Pacs, ne peut pas, sans le consentement de l'autre, résilier le bail du logement familial. Autrement dit, le congé envoyé par un seul époux ou partenaire de Pacs est inopérant vis-à-vis de l'autre. Il est donc impératif que les deux époux ou partenaires de Pacs, signent le congé ou fassent deux courriers recommandés séparés.
Cdt.
« Débrouille-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »