Date de prescription

Résolu
JAJA972320 Messages postés 2 Statut Membre -  
JAJA972320 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour je souhaite avoir la date de précipitions taxe habitation merci

1 réponse

  1.
    roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 654
     
    31 décembre de l'année qui suit celle de mise en recouvrement du rôle
    0
    1. JAJA972320 Messages postés 2 Statut Membre
       
      Merci
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