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Date de prescription

Résolu
JAJA972320 Messages postés 2 Statut Membre -  
JAJA972320 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour je souhaite avoir la date de précipitions taxe habitation merci
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 634
 
31 décembre de l'année qui suit celle de mise en recouvrement du rôle
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JAJA972320 Messages postés 2 Statut Membre
 
Merci
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