Date de prescription

Résolu

JAJA972320 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 23 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2017 - 23 juin 2017 à 12:14
JAJA972320 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 23 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2017 - 23 juin 2017 à 13:20

Bonjour je souhaite avoir la date de précipitions taxe habitation merci

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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
23 juin 2017 à 13:05

31 décembre de l'année qui suit celle de mise en recouvrement du rôle

JAJA972320 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 23 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2017
23 juin 2017 à 13:20

Merci

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