Rappel de taxe d habitation
Résolu
corine
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djivi38 Messages postés 64815 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64815 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je viens de recevoir une mise en demeure pour des taxes d habitation de 2007, 2008, 2009 sur la guadeloupe!! je vis en metropole depuis 7 ans. de plus ces taxes ne correspondent pas au logement que j occupais pendant cette periode!!!! avant d entreprendre des demarches avec eux( a savoir qu il y a 8000 km qui nous separent et la bas la machine est tres lourde) est il normal vu le delai que je recoive ce courrier!! je vous remercie
je viens de recevoir une mise en demeure pour des taxes d habitation de 2007, 2008, 2009 sur la guadeloupe!! je vis en metropole depuis 7 ans. de plus ces taxes ne correspondent pas au logement que j occupais pendant cette periode!!!! avant d entreprendre des demarches avec eux( a savoir qu il y a 8000 km qui nous separent et la bas la machine est tres lourde) est il normal vu le delai que je recoive ce courrier!! je vous remercie
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1 réponse
bonjour,
peut-être un peu fastidieux à lire, mais des infos précieuses dans chacun des liens ci-dessous :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F156
Extrait :
« Délai de reprise en matière de taxes foncière et d'habitation
L'administration répare les erreurs, omissions ou insuffisances d'évaluation d'impôt dans les délais suivants :
• Jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle l'impôt est établi s'il s'agit d'insuffisances d'imposition dont vous n'êtes pas responsable.
Toutefois, si le supplément d'impôt demandé correspond à une réduction ou une exonération accordée à tort, le délai de reprise est plus important. Il s'exerce jusqu'à la fin de la 3e année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.
• À tout moment s'il s'agit d'insuffisances d'imposition dont vous êtes responsable (défaut ou inexactitude de la déclaration). »
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1400-PGP.html/identifiant=BOI-CF-PGR-10-30-20170802
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2513-prescription-et-controle-fiscal-duree-delais-de-reprise/
http://coursdedroit.free.fr/droit/public/contenfiscal/p4.htm
Cdt.
peut-être un peu fastidieux à lire, mais des infos précieuses dans chacun des liens ci-dessous :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F156
Extrait :
« Délai de reprise en matière de taxes foncière et d'habitation
L'administration répare les erreurs, omissions ou insuffisances d'évaluation d'impôt dans les délais suivants :
• Jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle l'impôt est établi s'il s'agit d'insuffisances d'imposition dont vous n'êtes pas responsable.
Toutefois, si le supplément d'impôt demandé correspond à une réduction ou une exonération accordée à tort, le délai de reprise est plus important. Il s'exerce jusqu'à la fin de la 3e année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.
• À tout moment s'il s'agit d'insuffisances d'imposition dont vous êtes responsable (défaut ou inexactitude de la déclaration). »
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1400-PGP.html/identifiant=BOI-CF-PGR-10-30-20170802
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2513-prescription-et-controle-fiscal-duree-delais-de-reprise/
http://coursdedroit.free.fr/droit/public/contenfiscal/p4.htm
Cdt.
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