Rappel de taxe d habitation [Résolu]

corine - 22 juin 2017 à 13:10 - Dernière réponse : djivi38 16474 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention
- 26 juin 2017 à 15:37
Bonjour,
je viens de recevoir une mise en demeure pour des taxes d habitation de 2007, 2008, 2009 sur la guadeloupe!! je vis en metropole depuis 7 ans. de plus ces taxes ne correspondent pas au logement que j occupais pendant cette periode!!!! avant d entreprendre des demarches avec eux( a savoir qu il y a 8000 km qui nous separent et la bas la machine est tres lourde) est il normal vu le delai que je recoive ce courrier!! je vous remercie
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djivi38 16474 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention - 26 juin 2017 à 15:37
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Utile
bonjour,

peut-être un peu fastidieux à lire, mais des infos précieuses dans chacun des liens ci-dessous :


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F156
Extrait :
« Délai de reprise en matière de taxes foncière et d'habitation
L'administration répare les erreurs, omissions ou insuffisances d'évaluation d'impôt dans les délais suivants :
• Jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle l'impôt est établi s'il s'agit d'insuffisances d'imposition dont vous n'êtes pas responsable.
Toutefois, si le supplément d'impôt demandé correspond à une réduction ou une exonération accordée à tort, le délai de reprise est plus important. Il s'exerce jusqu'à la fin de la 3e année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.
• À tout moment s'il s'agit d'insuffisances d'imposition dont vous êtes responsable (défaut ou inexactitude de la déclaration). »

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1400-PGP.html

http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/695-revenus-fonciers-delais-de-prescription

http://coursdedroit.free.fr/droit/public/contenfiscal/p4.htm

Cdt.

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