rappel de taxe d habitationRésolu

Question

Bonjour, 
je viens de recevoir une mise en demeure pour des taxes d habitation de 2007, 2008, 2009 sur la guadeloupe!! je vis en metropole depuis 7 ans. de plus ces taxes ne correspondent pas au logement que j occupais pendant cette periode!!!! avant d entreprendre des demarches avec eux( a savoir qu il y a 8000 km qui nous separent et la bas la machine est tres lourde) est il normal vu le delai que je recoive ce courrier!! je vous remercie

djivi38 · Answer

bonjour,

peut-être un peu fastidieux à lire, mais des infos précieuses dans chacun des liens ci-dessous :


 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F156
Extrait :
« Délai de reprise en matière de taxes foncière et d'habitation
L'administration répare les erreurs, omissions ou insuffisances d'évaluation d'impôt dans les délais suivants :
•	Jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle l'impôt est établi s'il s'agit d'insuffisances d'imposition dont vous n'êtes pas responsable.
Toutefois, si le supplément d'impôt demandé correspond à une réduction ou une exonération accordée à tort, le délai de reprise est plus important. Il s'exerce jusqu'à la fin de la 3e année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.
•	À tout moment s'il s'agit d'insuffisances d'imposition dont vous êtes responsable (défaut ou inexactitude de la déclaration). »

 https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1400-PGP.html/identifiant=BOI-CF-PGR-10-30-20170802

 https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2513-prescription-et-controle-fiscal-duree-delais-de-reprise/

 http://coursdedroit.free.fr/droit/public/contenfiscal/p4.htm

Cdt.

Rappel de taxe d habitation

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters