Saisie attribution
cosette1603
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Marley -
Marley -
Bonjour
En date du 14 juin dernier j'ai eu une saisie attribution sur mon compte bancaire.
L'huissier a fait valoir un jugement exécutoire de Mars 1997.
Ce jugement concerne un crédit de Franfinance . La créance à été racheté en dernier par INTRUM JUSTICIA.
La banque m'a fait parvenir un courrier me notifiant cette saisie en me précisant que j'avais 15 jours pour contester et que l'huissier me le notifiera sous 8 jours soit le 22 dernier délai.
Or à ce jour toujours pas de notification.
Quel est mon recours sachant que le délai de contestation est de 15 jours et qu'on ai au 13 ème jours ?
Je suis très perplexe et démunie car il me semblait que la loi avait ramené à 10 ans la récupération d'une créance mais la dessus aucune réponse précise non plus...
Par avance merci.
En date du 14 juin dernier j'ai eu une saisie attribution sur mon compte bancaire.
L'huissier a fait valoir un jugement exécutoire de Mars 1997.
Ce jugement concerne un crédit de Franfinance . La créance à été racheté en dernier par INTRUM JUSTICIA.
La banque m'a fait parvenir un courrier me notifiant cette saisie en me précisant que j'avais 15 jours pour contester et que l'huissier me le notifiera sous 8 jours soit le 22 dernier délai.
Or à ce jour toujours pas de notification.
Quel est mon recours sachant que le délai de contestation est de 15 jours et qu'on ai au 13 ème jours ?
Je suis très perplexe et démunie car il me semblait que la loi avait ramené à 10 ans la récupération d'une créance mais la dessus aucune réponse précise non plus...
Par avance merci.
A voir également:
- Saisie attribution
- Deblocage saisie attribution virement en votre faveur - Forum Justice
- Commission attribution logement rang 1 - Forum Louer un logement
- Témoignage saisie immobilière - Forum Justice
- Attribution du logement sous réserve de refus du, ou des candidats précédents - Forum Louer un logement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
"En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure."
1997 + 30 ans = 2027
17.06.2008 + 10 ans = 17.06.2018
donc 2018
Vous ne savez pas lire ?