Sujet Précédent Sujet Suivant

Saisie attribution

cosette1603 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 23 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2017 - Modifié le 23 juin 2017 à 13:50
 Marley - 23 juin 2017 à 14:11
Bonjour

En date du 14 juin dernier j'ai eu une saisie attribution sur mon compte bancaire.
L'huissier a fait valoir un jugement exécutoire de Mars 1997.
Ce jugement concerne un crédit de Franfinance . La créance à été racheté en dernier par INTRUM JUSTICIA.
La banque m'a fait parvenir un courrier me notifiant cette saisie en me précisant que j'avais 15 jours pour contester et que l'huissier me le notifiera sous 8 jours soit le 22 dernier délai.
Or à ce jour toujours pas de notification.
Quel est mon recours sachant que le délai de contestation est de 15 jours et qu'on ai au 13 ème jours ?
Je suis très perplexe et démunie car il me semblait que la loi avait ramené à 10 ans la récupération d'une créance mais la dessus aucune réponse précise non plus...
Par avance merci.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gérard
23 juin 2017 à 13:15
Le délai de contestation est d'un mois (R211-3 CPCE).

Quant aux dix ans, voyez sur internet le second alinéa de l'article 2222 du code civil car le délai de prescription a été ramené de 30 à 10 ans au 17.06.2008.
Donc pour vous prescription au 17.06.2018.
0
cosette1603 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 23 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2017
23 juin 2017 à 13:38
Merci Gerard pour votre réponse , le jugement étant de 1997 cela fera donc 21 ans en 2018 donc un peu de mal à saisir
0
Gérard > cosette1603 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 23 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2017
23 juin 2017 à 13:43
Article 2222 du code civil alinéa second :

"En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure."

1997 + 30 ans = 2027
17.06.2008 + 10 ans = 17.06.2018
donc 2018
0
cosette1603 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 23 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2017 > Gérard
23 juin 2017 à 14:08
D'accord mais n'y a t'il pas un délai de prescription du recouvrement du jugement ?
0
Marley > cosette1603 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 23 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2017
23 juin 2017 à 14:11
Comme vous l'a indiqué Gégé 10 ans à compter de 2008.

Vous ne savez pas lire ?
0

Discussions similaires

Attribution du logement proposée au demandeur
DIMITRI -
DIMITRI -

5 réponses
Commission d’attribution rang 2
Shera -
Mohcen19 -

1 réponse
Saisie attribution virement ulterieur
Amauryb59 -
sleepy00 -

3 réponses
Attribution du logement proposée au demandeur
Ts -
djivi38 -

1 réponse
Attribution du logement proposée au demandeur sous réserve d
Telou92 -
Telou92 -

2 réponses