Location avec option d'achat
JACCQUELINE33660
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JACCQUELINE33660 Messages postés 27 Statut Membre -
JACCQUELINE33660 Messages postés 27 Statut Membre -
Bonjour,
Mon dossier de surendettement a reçu sa revevablité, j'ai reçu une lettre ar donc la recevabilité démarre à la date de signature de l'accusé ar
Donc, maintenant j'attends la décision finale, qui prend un certain temps.
Mas j'ai une question en ce qui concerne mon LOA pour la voiture que j'ai il me reste sur les 60 mois 46 à payer
J'avais mis cette LOA avec le loyer de ma maison;
Je m'aperçois que ce LOA a été mis dans la liste des dossiers de crédits.
Que va t il se passer dans ce cas là.
Mais, si il avait été mis non pas dans les crédits mais dans le loyer,edf etc.. cela aurait changé les calculs, car la BDF a calculé la mensualité maximum à rembourser soit la CAPACITE DE REMBOURSEMENT et donc le RESTE A VIVRE serait trop inférieur voire nul
merci si un internaute peut m'éclairer sur ceci
merci
JACCQUELINE33660
Mon dossier de surendettement a reçu sa revevablité, j'ai reçu une lettre ar donc la recevabilité démarre à la date de signature de l'accusé ar
Donc, maintenant j'attends la décision finale, qui prend un certain temps.
Mas j'ai une question en ce qui concerne mon LOA pour la voiture que j'ai il me reste sur les 60 mois 46 à payer
J'avais mis cette LOA avec le loyer de ma maison;
Je m'aperçois que ce LOA a été mis dans la liste des dossiers de crédits.
Que va t il se passer dans ce cas là.
Mais, si il avait été mis non pas dans les crédits mais dans le loyer,edf etc.. cela aurait changé les calculs, car la BDF a calculé la mensualité maximum à rembourser soit la CAPACITE DE REMBOURSEMENT et donc le RESTE A VIVRE serait trop inférieur voire nul
merci si un internaute peut m'éclairer sur ceci
merci
JACCQUELINE33660
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4 réponses
La LOA est une opération de crédit
Le terme « location » ne change pas cette nature.
Code de la consommation avant et près le 01.07.2016 :
Article L312-2 depuis le 01.07.2016
« Pour l'application des dispositions du présent chapitre, la location-vente et la location avec option d'achat sont assimilées à des opérations de crédit. »
Article L311-2 ancien (Loi Lagarde juillet 2010)
« Le présent chapitre s'applique à toute opération de crédit mentionnée au 4° de l'article L. 311-1, qu'elle soit conclue à titre onéreux ou à titre gratuit et, le cas échéant, à son cautionnement.
Pour l'application du présent chapitre, la location-vente et la location avec option d'achat sont assimilées à des opérations de crédit. «
Le terme « location » ne change pas cette nature.
Code de la consommation avant et près le 01.07.2016 :
Article L312-2 depuis le 01.07.2016
« Pour l'application des dispositions du présent chapitre, la location-vente et la location avec option d'achat sont assimilées à des opérations de crédit. »
Article L311-2 ancien (Loi Lagarde juillet 2010)
« Le présent chapitre s'applique à toute opération de crédit mentionnée au 4° de l'article L. 311-1, qu'elle soit conclue à titre onéreux ou à titre gratuit et, le cas échéant, à son cautionnement.
Pour l'application du présent chapitre, la location-vente et la location avec option d'achat sont assimilées à des opérations de crédit. «
Bonjour,
Dans votre dossier de surendettement, vous avez le numéro de votre référent.
Il est là justement pour toutes les questions concernant ce dossier.
Dans votre dossier de surendettement, vous avez le numéro de votre référent.
Il est là justement pour toutes les questions concernant ce dossier.
bonjour,
nous avons téléphoné et écris un mail, à notre conseillère mais elle nous dit d'attendre que tous les créancier répondent (4 créanciers pour 6 crédits et 1 créancier pour une LOA))
mais si la LOA est dans les crédits pas de problème mais dans les charges du ménage, cela posera un problème car avec le reste à vivre établi si on enlève la LOA il nous restera une petite somme pour ce qui ne fait pas partie des charge : nourriture etc..
merci
nous avons téléphoné et écris un mail, à notre conseillère mais elle nous dit d'attendre que tous les créancier répondent (4 créanciers pour 6 crédits et 1 créancier pour une LOA))
mais si la LOA est dans les crédits pas de problème mais dans les charges du ménage, cela posera un problème car avec le reste à vivre établi si on enlève la LOA il nous restera une petite somme pour ce qui ne fait pas partie des charge : nourriture etc..
merci
bonjour,
nous avons eu notre conseillère en ce qui concerne la LOA, que la BDF avait mis dans les crédits
Or, maintenant la BDF a reçu un courrier de la LOA et la LOA passe dans les charges et non dans les crédits et que le montant de la mensualité de la LOA sera en diminution sur le tableau des crédits.
est ce normal, car bien sûr si la LOA vient dans nos charges le Reste à vivre serait négatif. mais nous aurions la LOA en moins à payer par mois dans le CR
merci
nous avons eu notre conseillère en ce qui concerne la LOA, que la BDF avait mis dans les crédits
Or, maintenant la BDF a reçu un courrier de la LOA et la LOA passe dans les charges et non dans les crédits et que le montant de la mensualité de la LOA sera en diminution sur le tableau des crédits.
est ce normal, car bien sûr si la LOA vient dans nos charges le Reste à vivre serait négatif. mais nous aurions la LOA en moins à payer par mois dans le CR
merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La carte grise est au nom de la loa que dois je faire reste t elle comme ca ou la faire mettre à mon nom car elle devient un credit et une voiture achetée à crédit la carte est au nom de l acheteur
Et l option d achat est elle comprise dans le plan de redressement
Merci pour voyre aide
Bon dimanche
Article 2367 Code civil
« La propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie.
La propriété ainsi réservée est l'accessoire de la créance dont elle garantit le paiement. »
Article 1583
« la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. »
Je m excuse je n ai pas compris grand chose
Car lorsque l on achete à crédit la carte grise est à notre nom mais en loa elle est au nom de la société de loa
Donc en passant ce loa en credit dans le plan de redressement est ce que cela va changer pour la carte grise reste elle a leur nom ou au nôtre
Merci