Location avec option d'achat
JACCQUELINE33660
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4 réponses
La LOA est une opération de crédit
Le terme « location » ne change pas cette nature.
Code de la consommation avant et près le 01.07.2016 :
Article L312-2 depuis le 01.07.2016
« Pour l'application des dispositions du présent chapitre, la location-vente et la location avec option d'achat sont assimilées à des opérations de crédit. »
Article L311-2 ancien (Loi Lagarde juillet 2010)
« Le présent chapitre s'applique à toute opération de crédit mentionnée au 4° de l'article L. 311-1, qu'elle soit conclue à titre onéreux ou à titre gratuit et, le cas échéant, à son cautionnement.
Pour l'application du présent chapitre, la location-vente et la location avec option d'achat sont assimilées à des opérations de crédit. «
Le terme « location » ne change pas cette nature.
Code de la consommation avant et près le 01.07.2016 :
Article L312-2 depuis le 01.07.2016
« Pour l'application des dispositions du présent chapitre, la location-vente et la location avec option d'achat sont assimilées à des opérations de crédit. »
Article L311-2 ancien (Loi Lagarde juillet 2010)
« Le présent chapitre s'applique à toute opération de crédit mentionnée au 4° de l'article L. 311-1, qu'elle soit conclue à titre onéreux ou à titre gratuit et, le cas échéant, à son cautionnement.
Pour l'application du présent chapitre, la location-vente et la location avec option d'achat sont assimilées à des opérations de crédit. «
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 juin 2017 à 13:04
La carte grise est au nom de la loa que dois je faire reste t elle comme ca ou la faire mettre à mon nom car elle devient un credit et une voiture achetée à crédit la carte est au nom de l acheteur
Et l option d achat est elle comprise dans le plan de redressement
Merci pour voyre aide
Bon dimanche
25 juin 2017 à 13:55
Article 2367 Code civil
« La propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie.
La propriété ainsi réservée est l'accessoire de la créance dont elle garantit le paiement. »
Article 1583
« la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. »
25 juin 2017 à 14:32
Je m excuse je n ai pas compris grand chose
Car lorsque l on achete à crédit la carte grise est à notre nom mais en loa elle est au nom de la société de loa
Donc en passant ce loa en credit dans le plan de redressement est ce que cela va changer pour la carte grise reste elle a leur nom ou au nôtre
Merci