Indivision la quote part

Pascal -  
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, ou trouver la quote part exacte d'une indivision ?

1 réponse

  1.
    Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 681
     
    sur l'acte notarié d'achat !!!!!!
    ou l'acte de succession si indivision suite à succession
    0

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