Dettes du Trésor Piblic [Résolu]

patvid - 22 juin 2017 à 18:32 - Dernière réponse :  patvid
- 24 juin 2017 à 10:56
Bonjour,

Suite au décès de mon frère, le trésor public me met en demeure de régler ses impôts.
Il n'y a pas eu ni succession, ni héritage.

Suis je redevable de cette dette ?

Merci de votre aide...
Cordialement
Afficher la suite 

2 réponses

Répondre au sujet
MimiMouette 1850 Messages postés samedi 22 avril 2017Date d'inscription 21 avril 2018 Dernière intervention - 22 juin 2017 à 18:48
0
Utile
Bonjour,
Si vous êtes héritier, vous héritez aussi de ses dettes. Sauf si vous renoncez officiellement à la succession (pour cela il ne faut pas avoir déjà pris quoi que ce soit parmi ses biens, laissant penser que vous avez tacitement accepté la succession). Dans ce cas, envoyez une attestation de votre renonciation au trésor public.
Attention, si vous avez des enfants, la succession à laquelle vous renoncez se transmettra à eux ; il faudra aussi renoncer en leur nom, avec l'accord du juge des tutelles s'ils sont mineurs.
Commenter la réponse de MimiMouette
0
Utile
Merci infiniment....
Commenter la réponse de patvid
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter

Dossier à la une