Dettes du Trésor Piblic
Résolu
patvid
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patvid -
patvid -
Bonjour,
Suite au décès de mon frère, le trésor public me met en demeure de régler ses impôts.
Il n'y a pas eu ni succession, ni héritage.
Suis je redevable de cette dette ?
Merci de votre aide...
Cordialement
Suite au décès de mon frère, le trésor public me met en demeure de régler ses impôts.
Il n'y a pas eu ni succession, ni héritage.
Suis je redevable de cette dette ?
Merci de votre aide...
Cordialement
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2 réponses
Bonjour,
Si vous êtes héritier, vous héritez aussi de ses dettes. Sauf si vous renoncez officiellement à la succession (pour cela il ne faut pas avoir déjà pris quoi que ce soit parmi ses biens, laissant penser que vous avez tacitement accepté la succession). Dans ce cas, envoyez une attestation de votre renonciation au trésor public.
Attention, si vous avez des enfants, la succession à laquelle vous renoncez se transmettra à eux ; il faudra aussi renoncer en leur nom, avec l'accord du juge des tutelles s'ils sont mineurs.
Si vous êtes héritier, vous héritez aussi de ses dettes. Sauf si vous renoncez officiellement à la succession (pour cela il ne faut pas avoir déjà pris quoi que ce soit parmi ses biens, laissant penser que vous avez tacitement accepté la succession). Dans ce cas, envoyez une attestation de votre renonciation au trésor public.
Attention, si vous avez des enfants, la succession à laquelle vous renoncez se transmettra à eux ; il faudra aussi renoncer en leur nom, avec l'accord du juge des tutelles s'ils sont mineurs.
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