Dettes du Trésor Piblic
Résolu2 réponses
Utilisateur anonyme
22 juin 2017 à 18:48
22 juin 2017 à 18:48
Bonjour,
Si vous êtes héritier, vous héritez aussi de ses dettes. Sauf si vous renoncez officiellement à la succession (pour cela il ne faut pas avoir déjà pris quoi que ce soit parmi ses biens, laissant penser que vous avez tacitement accepté la succession). Dans ce cas, envoyez une attestation de votre renonciation au trésor public.
Attention, si vous avez des enfants, la succession à laquelle vous renoncez se transmettra à eux ; il faudra aussi renoncer en leur nom, avec l'accord du juge des tutelles s'ils sont mineurs.
Si vous êtes héritier, vous héritez aussi de ses dettes. Sauf si vous renoncez officiellement à la succession (pour cela il ne faut pas avoir déjà pris quoi que ce soit parmi ses biens, laissant penser que vous avez tacitement accepté la succession). Dans ce cas, envoyez une attestation de votre renonciation au trésor public.
Attention, si vous avez des enfants, la succession à laquelle vous renoncez se transmettra à eux ; il faudra aussi renoncer en leur nom, avec l'accord du juge des tutelles s'ils sont mineurs.
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