Vente d'un bien
Bonjour, dans le cadre de réglement de succession à la suite de la mort du dernier parent, alors que l'estimation de cette maison a été expertisée, comment procéder si l'un des enfants d'une famille nombreuse n'est pas consentant pour cette vente à l'un des frères, par exemple?
1 réponse
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comment procéder si l'un des enfants d'une famille nombreuse n'est pas consentant pour cette vente
Tous les enfants issus de cette famille nombreuse doivent proposer à l'enfant récalcitrant d'acquérir leurs parts en prétextant qu'ils veuillent quitter cette indivision.
S'il refuse ou ne répond pas , vous l'assignez au tribunal par l'intermédiaire d'un avocat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...