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Vente d'un bien

alain - 22 juin 2017 à 18:19
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 juin 2017 à 19:56
Bonjour, dans le cadre de réglement de succession à la suite de la mort du dernier parent, alors que l'estimation de cette maison a été expertisée, comment procéder si l'un des enfants d'une famille nombreuse n'est pas consentant pour cette vente à l'un des frères, par exemple?
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Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
22 juin 2017 à 19:56
comment procéder si l'un des enfants d'une famille nombreuse n'est pas consentant pour cette vente
Tous les enfants issus de cette famille nombreuse doivent proposer à l'enfant récalcitrant d'acquérir leurs parts en prétextant qu'ils veuillent quitter cette indivision.
S'il refuse ou ne répond pas , vous l'assignez au tribunal par l'intermédiaire d'un avocat.
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