Famille recomposée
Glad03
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doris33 Messages postés 51085 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51085 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes une famille recomposée avec 2 enfants de chaque coté. Nous avons acheté une maison en commun mais chacun paie son prêt, et nous souhaiterions nous pacser pour faire en sorte que le conjoint bénéfice de l'usufruit de la maison.
est-ce qu'un pacs suffit ?
d'avance merci pour la réponse
Cordialement
GB
Nous sommes une famille recomposée avec 2 enfants de chaque coté. Nous avons acheté une maison en commun mais chacun paie son prêt, et nous souhaiterions nous pacser pour faire en sorte que le conjoint bénéfice de l'usufruit de la maison.
est-ce qu'un pacs suffit ?
d'avance merci pour la réponse
Cordialement
GB
1 réponse
Bonjour,
non, le pacs ne suffit pas, il faut que chacun de vous deux fasse un testament léguant au partenaire survivant l'usufruit du bien. Sans testament, la succession du partenaire décédé irait à ses enfants.
Faites-vous conseiller par un notaire pour la rédaction du testament, et un enregistrement des testaments vous sera très certainement proposé.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15009
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R32210
non, le pacs ne suffit pas, il faut que chacun de vous deux fasse un testament léguant au partenaire survivant l'usufruit du bien. Sans testament, la succession du partenaire décédé irait à ses enfants.
Faites-vous conseiller par un notaire pour la rédaction du testament, et un enregistrement des testaments vous sera très certainement proposé.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15009
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R32210
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