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Famille recomposée

Glad03 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 22 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 juin 2017 - 22 juin 2017 à 13:34
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 22 juin 2017 à 13:39
Bonjour,
Nous sommes une famille recomposée avec 2 enfants de chaque coté. Nous avons acheté une maison en commun mais chacun paie son prêt, et nous souhaiterions nous pacser pour faire en sorte que le conjoint bénéfice de l'usufruit de la maison.
est-ce qu'un pacs suffit ?
d'avance merci pour la réponse
Cordialement
GB

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 16 549
22 juin 2017 à 13:39
Bonjour,

non, le pacs ne suffit pas, il faut que chacun de vous deux fasse un testament léguant au partenaire survivant l'usufruit du bien. Sans testament, la succession du partenaire décédé irait à ses enfants.

Faites-vous conseiller par un notaire pour la rédaction du testament, et un enregistrement des testaments vous sera très certainement proposé.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15009

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R32210
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