Famille recomposée
Glad03
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doris33
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22 juin 2017 à 13:39
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Bonjour,
non, le pacs ne suffit pas, il faut que chacun de vous deux fasse un testament léguant au partenaire survivant l'usufruit du bien. Sans testament, la succession du partenaire décédé irait à ses enfants.
Faites-vous conseiller par un notaire pour la rédaction du testament, et un enregistrement des testaments vous sera très certainement proposé.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15009
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R32210
non, le pacs ne suffit pas, il faut que chacun de vous deux fasse un testament léguant au partenaire survivant l'usufruit du bien. Sans testament, la succession du partenaire décédé irait à ses enfants.
Faites-vous conseiller par un notaire pour la rédaction du testament, et un enregistrement des testaments vous sera très certainement proposé.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15009
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R32210
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