Delai d'attente
amamissa
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doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
mon ami et moi allons déménager a Lyon et allons nous pacser pour que je puisse démissionner pour faire un suivi de conjoint.
Or je viens de voir qu'il y a un délai de minimum 4 mois au tribunal de grande instance de Lyon !! Est il possible pour motif de temps assez restreint de nous pacser dans un tribunal du même département ?
merci de votre réponse
mon ami et moi allons déménager a Lyon et allons nous pacser pour que je puisse démissionner pour faire un suivi de conjoint.
Or je viens de voir qu'il y a un délai de minimum 4 mois au tribunal de grande instance de Lyon !! Est il possible pour motif de temps assez restreint de nous pacser dans un tribunal du même département ?
merci de votre réponse
3 réponses
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Bonjour,
je me permets une réflexion, quelle est la raison de ce déménagement ?
Vivez-vous déjà ensemble ?
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bonjour,
Non nous ne vivons pas officiellement ensemble et mon ami ayant trouvé du travail a Lyon, nous emménageons ensemble dans cette ville ;-) -
Donc vous devez démissionner dans un délai de 2 mois par rapport au pacs.
Pour en revenir à la question de départ, vous pouvez toujours poser la question à un autre tribunal d'instance mais rien ne dit qu'il accepte alors que vous ne dépendez pas de ce tribunal ou que le délai soit plus court.
La législation juridique et financière évolue en permanence...