delai d'attente

Question

Bonjour, 

mon ami et moi allons déménager a Lyon et allons nous pacser pour que je puisse démissionner pour faire un suivi de conjoint. 

Or je viens de voir qu'il y a un délai de minimum 4 mois au tribunal de grande instance de Lyon !! Est il possible pour motif de temps assez restreint de nous pacser dans un tribunal du même département ? 

merci de votre réponse

doris33 · Answer

Bonjour,


je me permets une réflexion, quelle est la raison de ce déménagement ?

Vivez-vous déjà ensemble ?

amamissa · Answer

bonjour,

Non nous ne vivons pas officiellement ensemble et mon ami ayant trouvé du travail a Lyon, nous emménageons ensemble dans cette ville ;-)

doris33 · Answer

Donc vous devez démissionner dans un délai de 2 mois par rapport au pacs.

Pour en revenir à la question de départ, vous pouvez toujours poser la question à un autre tribunal d'instance mais rien ne dit qu'il accepte alors que vous ne dépendez pas de ce tribunal ou que le délai soit plus court.

Delai d'attente

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