Pénalités de retard de paiements sur factures d'eau de la saur

cecilou63000 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 20 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2017 - 21 juin 2017 à 14:58
 Marley - 21 juin 2017 à 16:48
Bonjour ,cela fait 1 an que ça dure ,aprés une facture de 87 eur ,impayée (difficultées financiéres ),puis des frais de courriers et de retards ,dépassent cette facture !!la saur insiste pour que je lui verse 148,29 eur !!!quels article puis je ajouter a mon courrier RAR pour n'avoir que ma facture réelle ?merci

2 réponses

Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 12 093
21 juin 2017 à 16:41
Bonjour

Malheureusement les 'frais de retard' seraient légaux (Hors cas spéciaux..). Ces frais sont ils prévus aux CGV?

Cf La facture d’eau impayée :

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/eau-potable-distribution

Pour espérer ne régler que la somme initiale règle la et demande un 'dégrèvement gracieux'. Les sauriens ne sont pas tenus de l'accorder mais sait on jamais..

A+
3