Pénalités de retard de paiements sur factures d'eau de la saur
cecilou63000
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21 juin 2017 à 14:58
Marley - 21 juin 2017 à 16:48
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Afrikarnak
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21 juin 2017 à 16:41
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Bonjour
Malheureusement les 'frais de retard' seraient légaux (Hors cas spéciaux..). Ces frais sont ils prévus aux CGV?
Cf La facture d’eau impayée :
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/eau-potable-distribution
Pour espérer ne régler que la somme initiale règle la et demande un 'dégrèvement gracieux'. Les sauriens ne sont pas tenus de l'accorder mais sait on jamais..
A+
Malheureusement les 'frais de retard' seraient légaux (Hors cas spéciaux..). Ces frais sont ils prévus aux CGV?
Cf La facture d’eau impayée :
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/eau-potable-distribution
Pour espérer ne régler que la somme initiale règle la et demande un 'dégrèvement gracieux'. Les sauriens ne sont pas tenus de l'accorder mais sait on jamais..
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