Délai pour rendre une caution

Question

Bonjour, 

Merci d'avance pour vos réponses. Voici mon problème:

le 28 avril dernier j'ai rendu mon logement à l'agence qui s'occupait de mon dossier et suite à l'état des lieux de sortie, l'agence m'annonce que ma caution sera rendue intégralement étant donné que l'appartement était en parfait état.

un mois plus tard, nous apprenons par l'agence -même pas par la propriétaire- que la propriétiaire a décidé de retirer le dit-appartement de l'agence et que finalement elle ne rendra pas notre caution en entière à cause d'un bouton de plaque de cuisson abimé et d'une poignée en mauvais état, ce qui nécessitent bien sûr des réparations et le passage d'un menuisier / plombier.

Nous arrivons au bout de deux mois sans voir notre argent (650 euros) et je ne trouve pas cela juste de devoir payer pour des choses que nous n'avons pas cassées, je pense qu'elles étaient même en mauvais état avant notre arrivée.

Sachant que l'état des lieux de sortie n'évoque aucun soucis et que la propriétaire ne nous a jamais contacté avant que nous la contactions (pas de courrier, de mail, d'appel..), puis-je appliquer une loi pour l'obliger à nous restituer notre argent ?

Merci de votre lecture.

Poisson92100 · Answer

"bouton de plaque de cuisson abimé et d'une poignée en mauvais état"
Seule question : est ce mentionné sur l'EDL ?

Afb33 · Answer

bonjour, comme mentionné plus haut : non ce n'est pas ecrit, les états des lieux d'entrée et de sortie sont exactement les mêmes "très bien" ou "bien" partout ! Merci

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Oui, il s'agit de la loi du 6 juillet 89 qui impose à votre bailleur de vous rendre le dépôt de garantie (et non "caution") en totalité lorsque le logement est rendu en bon état et sous 1 mois après la restitution des clés.

Envoyez une mise en demeure en recommandé AR à votre bailleur.

Cdlt

djivi38 · Answer

bonjour,

Voici mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989.

- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire. 
- Le chèque du dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire ; au colocataire sortant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.

RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) : 

• Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques; 

• Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (celles d’usure normale étant à la charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des délais raisonnables après mise en demeure (R+AR) par le locataire afin que le bailleur fournisse ces justificatifs.

=> Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLS ou pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement, ou de porter le litige devant le tribunal d’Instance (*) après réclamation écrite (R+AR) restée sans réponse passé un délai de 8 jours.

=> Si l’EDLS n’a pas été fait contradictoirement [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] ou s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) : aucune retenue n'est possible sur le DG.

=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS). 
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice (*).

=> En cas de litige portant sur le montant retenu sur le DG, le locataire peut apporter des devis contradictoires et si le litige persiste, il peut le porter devant la commission de conciliation du département du logement, puis, éventuellement, intenter une action en justice (*).

=> Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver jusqu’à 20% maximum du DG en vue de la régularisation définitive des charges et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989). 

=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir (par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil)
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »

- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.

=> RECOMMANDATIONS :

I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers. 
II - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
III - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.


 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
 https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
 https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire


(*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785

Cordialement.

Poisson92100 · Answer

je confirme 
Vous faite un RAR au bailleur rappelant qu'aucune dégradation n'apparaissant à l'EDL de sortie il  doit vous rendre le DG et que passé un mois les sommes sont majorée de 10% par mois de retard conformément à l'art 22 de la loi de 1989 (joignez en le texte à votre RAR !)
ses obligations

Fidour2 · Answer

Bonjour 
Vous dites :Délai pour rendre une caution??
 Pour commencer ce n'est pas une caution mais un dépôt de garantie
Voir la signification de ces 2 mots sur internet ou dans un dictionnaire
Le délai fixé par la loi est de zéro si pas de dégradation le temps de la location (mais un mois est un maximum admis à la date de l'EDL dont vous avez le double)
Légalement le dépôt de garantie est  avec le propriétaire et pas l'agence qui n'est que intermédiaire dans cette transaction
Et avant 2 mois avec justificatifs (devis ou factures) si  dégâts notés sur EDL de sortie

Délai pour rendre une caution

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