Diagnostic electricité 1er juillet
flocon84
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de terminer un appartement et j'ai un locataire pour le 1 juillet.
L'agence me dit que je suis obligé de faire le diagnostic electricité même si le futur locataire vient signer le 29 juin par exemple.
Est-ce vrai? N'y a-t-il pas un moyen d'éviter de payer ce diagnostic sachant que je peux faire le bail pour la semaine prochaine?
cordialement
Je viens de terminer un appartement et j'ai un locataire pour le 1 juillet.
L'agence me dit que je suis obligé de faire le diagnostic electricité même si le futur locataire vient signer le 29 juin par exemple.
Est-ce vrai? N'y a-t-il pas un moyen d'éviter de payer ce diagnostic sachant que je peux faire le bail pour la semaine prochaine?
cordialement
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2 réponses
cela se discute...
vous n'avez pas le diagnostique recu lors de votre achat ?
vous n'avez pas le diagnostique recu lors de votre achat ?
flocon84
Si mais l'état des lieux était très rudimentaire, il n'y avait vraiment rien sauf un compteur d'électricité avec des câbles coupés et une arrivée d'eau.
Poisson92100
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flocon84
le diag electricité est valable 3 ans - on se fiche de son contenu - si vous en avez un de moins de trois ans il répond à la demande de l'agence
Bonjour,
Le décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 précise :
"Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Ses dispositions sont applicables :
- pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, à tous les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017 ;
- pour les autres logements, à tous les contrats de location signés à compter du 1er janvier 2018. "
Donc, d'après moi, si le contrat de bail est signé avant le 1er juillet, pas d'obligation de fournir ce diagnostic au locataire.
Le décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 précise :
"Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Ses dispositions sont applicables :
- pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, à tous les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017 ;
- pour les autres logements, à tous les contrats de location signés à compter du 1er janvier 2018. "
Donc, d'après moi, si le contrat de bail est signé avant le 1er juillet, pas d'obligation de fournir ce diagnostic au locataire.
C'est dans une co pro d'un bâtiment ayant été construit avant 1975 et le bail peut être signé le 30 juin...donc ca semble bon.
Et pourtant l'agent immo me confirme clairement que je suis obligé de le faire sinon on est en fraude! Elle m'a parlé d'une période essaie qui une fois terminé rendra le contrat exigible courant juillet. et donc ce sera la date réelle pris en compte par le décret...
Et pourtant l'agent immo me confirme clairement que je suis obligé de le faire sinon on est en fraude! Elle m'a parlé d'une période essaie qui une fois terminé rendra le contrat exigible courant juillet. et donc ce sera la date réelle pris en compte par le décret...
La législation juridique et financière évolue en permanence...