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Entretien terrain

Olivier -  
ptiboy Messages postés 6501 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
J'entretiens un terrain depuis plus de 10 ans en limite de ma propriété ,a partir de qu'elle durée et suis je en droit d'en demander la propriété ?
Olivier

1 réponse

Réponse 1 / 1
ptiboy Messages postés 6501 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 132
 
bonjour trouvé, en 0.07 sec, sur goguelle

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/prescription-acquisitive-meme-proprietaires-successifs-19020.htm
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