Entretien terrain
Olivier
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ptiboy Messages postés 4635 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
ptiboy Messages postés 4635 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'entretiens un terrain depuis plus de 10 ans en limite de ma propriété ,a partir de qu'elle durée et suis je en droit d'en demander la propriété ?
Olivier
J'entretiens un terrain depuis plus de 10 ans en limite de ma propriété ,a partir de qu'elle durée et suis je en droit d'en demander la propriété ?
Olivier
1 réponse
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bonjour trouvé, en 0.07 sec, sur goguelle
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/prescription-acquisitive-meme-proprietaires-successifs-19020.htm
La législation juridique et financière évolue en permanence...