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Entretien terrain

Olivier - 21 juin 2017 à 13:35
ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 - 21 juin 2017 à 13:38
Bonjour,
J'entretiens un terrain depuis plus de 10 ans en limite de ma propriété ,a partir de qu'elle durée et suis je en droit d'en demander la propriété ?
Olivier

1 réponse

Réponse 1 / 1
ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 1 124
21 juin 2017 à 13:38
bonjour trouvé, en 0.07 sec, sur goguelle

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/prescription-acquisitive-meme-proprietaires-successifs-19020.htm
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