Un huissier refuse de me restituer le trop percu dans une affair

loli - 21 juin 2017 à 12:47
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 27 juin 2017 à 09:38
Bonjour,
avant tout , je remercie toute l equipe de personnes et professionnels qui sont ici , a aider leur prochain .
voila notre cas:
mon mari a constate un trop percu sur une affaire l opposant a une societe et ce via son compte bancaire ; bien sur il a bloque .et demande l huissier concerne une restitution du trop percu
ceux ci ( cabinet) verifient et sont d accord mais ils ont envoye un cheque de 100euros et 300euros suite a une relance de courrier puis rien
mon mari avait constate que le trop percu s eleve a 1600euros ,selon ses releves bancaires .et donc on leurous stipulez envoie un courrier parlant de possibles poursuites judiciaires.
on recoit un courrier pour le moins bizarre : nous vous avons envoye et un cheque de 600 euros qui n a effectivement pas ete debite .veuillez nous envoyez un courrier dans lequel vous stipulez vous desister effectivement de ce cheque, nous renverrons un nouveau.
bien sur nous n avons pas repondu a cette drole de demande
pouvez vous me conseiller sur les mesures a prendre
merci a vous tous pour vos precieux conseils
loli

2 réponses

Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
21 juin 2017 à 15:25
Bonjour
Leur demande n'a rien de drôle et c'est vous qui bloquez

D'après ce que vous dite un cheque de 600 euros destiné à votre mari a été envoyé et c'est perdu...
La loi leur interdit de faire opposition sans une lettre de désistement de la part du bénéficiaire


Au tribunal votre refus de faire la lettre de désistement serait compris comme une mauvaise foi évidente et une tentative probable de fraude de votre part...
Donc pourquoi ne faite vous pas ?
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Bonjour
Merci de votre reponse.
Au sujet du chèque envoyé . S il avait été débité, vous pensez bien que leur banque l aurait signalé. Or eux meme ( dans un courrier) disent ne pas avoir eu un avis sur ce chèque. Donc pour moi cela me paraît évident de pouvoir l annuler sans aucune lettre . De plus nous ne sommes pas pas d accord sur la somme de ce chèque qui selon eux , est la dernière .
Au final nous avons accusé réception dès premiers chèques ( 100 et 300 euros)
Donc , cher monsieur, nous ne sommes pas pas de mauvaise foi.
Nous demandons juste notre du.
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
27 juin 2017 à 09:38
faite votre lettre de désistement et il vous referont un chèque !
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