Conflit et nuisance dû a un laurier rose
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toinoudu17
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Modifié le 19 juin 2017 à 16:08
toinoudu17 Messages postés 7 Date d'inscription lundi 19 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2017 - 23 juin 2017 à 14:08
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BmV
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19 juin 2017 à 16:08
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1) non
2) à celui sur le terrain duquel il est planté
3) non (il est en outre difficile de prouver sa provenance biologique)
4) oui, les articles 671 à 673 du code civil qui fixe les distances et hauteurs de plantation en limite.
Voir >>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue
Sinon, il faut noter aussi (voir la même fiche ci-dessus...) que sauf division de père de famille, les ouvertures ou "vues" ne peuvent être réalisées qu'à un minimum de 1,90 m de la limite de propriété (ou 0,60 m si vue oblique).
2) à celui sur le terrain duquel il est planté
3) non (il est en outre difficile de prouver sa provenance biologique)
4) oui, les articles 671 à 673 du code civil qui fixe les distances et hauteurs de plantation en limite.
Voir >>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue
Sinon, il faut noter aussi (voir la même fiche ci-dessus...) que sauf division de père de famille, les ouvertures ou "vues" ne peuvent être réalisées qu'à un minimum de 1,90 m de la limite de propriété (ou 0,60 m si vue oblique).