Cheques de la banque CCF

Pierrerab1 Messages postés 1 Statut Membre -  
 Gérard -
Bonjour,

La banque CCF (Credit commercial de France) peut elle retrouver un cheque des annees 90?

2 réponses

  2. Gérard
     
    La limite de conservation était de 10 ans sur la base du L 110-4 du Code de commerce .

    De plus, cette limite est passée à 5 ans le 17.06.2008 .

    Que feront les banques : 10 ans ou 5 ans ?
    0

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