Chèque impayé - agence ne me restitue pas le chèque rejeté

nam_borde Messages postés 3 Date d'inscription lundi 19 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2017 - 19 juin 2017 à 11:18
 Gérard - 21 juin 2017 à 13:34
Bonjour tout le monde,

Je vous écris pour vous demander les conseils sur un chèque impayé.

En effet, le 19 mai 2017, j'ai déposé pour l'encaissement un chèque d'une valeur de 10000 euros reçu de mon mari pour le cadeau de notre mariage.

Le montant de chèque est initialement crédité le même jour sur mon compte mais ensuite le montant de chèque a été débité le 26.05.2017 car le chèque a fait l’objet d’une « fausse » opposition pour motif « perte de chèque » par mon mari qui a décidé de ne plus me payer ce montant.

Etant donné que mon mari m’a donné ce chèque complètement rempli, signé et daté à sa propre main et écriture, je souhaiterais saisir les juridictions compétentes afin de faire valoir mes droits (L’article L. 131-59, alinéa 2 in fine, du code monétaire et financier).

Pour cela, j'ai demandé à ma banque de m'envoyer le chèque rejeté accompagné d'une attestation de rejet de chèque impayé. Mais étonnamment la banque me réponds vaguement et ne veut pas me donner des précisions: Nous ne pouvons pas vous restituer le chèque et le chèque est envoyé a notre service interne qui vous contactera prochainement (ça fait déjà deux semaines). Même réponse à mon chaque contact.

Quel est la procédure à suivre pour la mainlevée de cette fausse opposition? à quelle institution je dois m'adresser pour porter plainte?
Est-ce que la banque a droit de ne pas me restituer le chèque? Est-ce que vous connaissez un article qui oblige la banque à restituer le chèque au bénéficiaire? vous avez des conseils à me donner pour régulariser mon cas?

Je vous remercie par avance
A voir également:

3 réponses

L'action au civil serait possible vis à vis de la banque pour restitution mais le montant de 10.000 € rend nécessaire l'intervention d'un avocat (TGI). Il en est de même pour la récupération de la somme devant ce même tribunal (prescription quinquennale).

Pour le reste, une action sur le plan pénal entre époux risque de se heurter à un refus du Proc'.

A mon sens, récupérer le chèque ne présente pas d'intérêt..

Dans le CMF, l’article L 163-2 semble plus adapté.
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nam_borde Messages postés 3 Date d'inscription lundi 19 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2017
21 juin 2017 à 06:57
Bonjour Gérard,

Je vous remercie pour votre réponse,

Vous remarquer que "A mon sens, récupérer le chèque ne présente pas d'intérêt.. "
Cela veut dire que je n'aurai pas besoin de présenter le chèque rejeté comme une preuve devant le tribunal?

Et si j'ai bien compris, l'intervention d'un avocat est nécessaire parce que la somme est importante? Est-ce qu'il y a un texte de loi sur ça?

Bien cordialement
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