Arrêt de travail le soir d'une journée travaillée

Question

Bonjour

J'ai été arrêtée le soir de ma journée de travail, mais mon employeur a déclaré mon arrêt à partir de cette journée incluse, sous prétexte que mon médecin a noté la date du jour.
Sauf que le médecin est obligé de noter la date de l'examen du patient, et c'est ensuite à l'employeur de savoir si la personne est venue travailler le jour de l'arrêt ou pas. Et faire donc commencer l'arrêt le jour même ou le lendemain.

Mais mon employeur ne veut rien savoir, il réclame un nouvel arrêt, daté du lendemain (sauf que c'est illégal, c'est post daté).

Je veux être payée de ma journée travaillée. Que dois-je faire pour que mon employeur accepte de modifier sa déclaration à la Sécu ? Est-ce que quelqu'un connaît un article de loi qui explique cela ?

Merci

Laneshka · Accepted Answer

Mon employeur ne veut rien savoir, elle dit qu'elle doit tenir compte de l'arrêt, donc s'il est daté de telle date, l'arrêt commence à ce moment là. Donc, elle dit que c'est le médecin qui s'est planté, et qu'il faut qu'il rectifie son arrêt. Sans cela je ne serai pas payée, juste en carence...
C'est surréaliste, d'autant plus que je pointe au boulot....

Epig · Answer

Il a raison, je ne vois pas le pb, à moins que votre employeur vous dise qu'il ne vous payerait pas votre journée travaillée ?
Dans l'attestation de salaire, la date est celle du dernier jour travaillé, qui est le même que celle de votre arrêt.
 le dernier jour de travail à considérer est celui précédant la date de la prescription de l'arrêt de travail.
1.2
Cas  où le DJT est le jour de la prescription d’arrêt de travail
Il existe des situations où le DJT sera le jour même du début de la prescription de repos.
Rappel : Toute journée commencée est due par l’employeur
5ème exemple
:Le  salarié  travaille  le  jeudi  22/06  le  matin  et  présente  un  arrêt  à  compter  du  même jour. Le DJT est donc le jeudi 22/06

xler42 · Answer

Bonjour,

pour régulariser votre situation , je vous conseille de demander au médecin qui à rédiger l’arrêt de le faire démarrer le lendemain. C'est tout à fait possible.  Par contre, il ne peut pas vous arrêter à postériori pour le jour ou vous avez effectivement réalisé votre journée de travail. 

Bonne journée

Arrêt de travail le soir d'une journée travaillée

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