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Séparation sans pacs, sans mariage

AsDeWi Messages postés 1 Statut Membre -  
doris33 Messages postés 43573 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

L'administration me demande une copie de jugement de divorce pour l'acceptation du dossier pour le transport scolaire en garde alternée de mon fils en septembre 2017. Nous nous sommes séparés à l'amiable et nous n'étions ni mariés, ni pacsés.
A qui s'adresser, comment faire?
Merci pour votre réponse,

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43573 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 736
 
Bonjour,

vous leur répondez que n'ayant jamais été mariés, vous ne pouvez pas avoir divorcé. Mais il vous demanderont tout de même un jugement des affaires familiales concernant la garde alternée. A vous de faire "valider" votre arrangement auprès du JAF.
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