Séparation sans pacs, sans mariage

AsDeWi -  
Bonjour,

L'administration me demande une copie de jugement de divorce pour l'acceptation du dossier pour le transport scolaire en garde alternée de mon fils en septembre 2017. Nous nous sommes séparés à l'amiable et nous n'étions ni mariés, ni pacsés.
A qui s'adresser, comment faire?
Merci pour votre réponse,

1 réponse

  1.  doris33 Contributeur
    Bonjour,

    vous leur répondez que n'ayant jamais été mariés, vous ne pouvez pas avoir divorcé. Mais il vous demanderont tout de même un jugement des affaires familiales concernant la garde alternée. A vous de faire "valider" votre arrangement auprès du JAF.

    Discussions similaires

    pas de témoins, pas de mariage?
    Sophiese

    18 réponses
    Témoins de mariage commis d'office ?
    Mataliz

    4 réponses
    PACS mais volonté de garder 2 logements distincts
    Laure

    1 réponse
    CAF séparation mais même logement
    mawiie89

    5 réponses
    Mon fils de 17 ans peut-il être mon témoin ?
    Joe

    1 réponse