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3 réponses
Utilisateur anonyme
19 juin 2017 à 10:55
19 juin 2017 à 10:55
Merci pour votre réponse,
Savez-vous également si une décision du bâtonnier notifiée hors délai peut être rendue exécutoire par le président du TGI?
La loi prévoit en effet que la décision du bâtonnier doit être notifiée aux parties - avocat et client - dans les quinze jours de la décision. Mais le dépassement de ce délai est-il sanctionné,ou non?
Merci
Savez-vous également si une décision du bâtonnier notifiée hors délai peut être rendue exécutoire par le président du TGI?
La loi prévoit en effet que la décision du bâtonnier doit être notifiée aux parties - avocat et client - dans les quinze jours de la décision. Mais le dépassement de ce délai est-il sanctionné,ou non?
Merci
article 175 décret n°91-1197 du 27 novembre 1991:
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006922907/2007-05-16/
l'article 175 indique que la décision du bâtonnier doit être notifiée dans les quinze jours
article 178 décret n°91-1197 du 27 novembre 1991:
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039344140/2020-01-01/
l'article 178 indique que la décision du bâtonnier peut être rendue exécutoire par le président du TGI sans autre précision
je me demande si le président du TGI "valide" automatiquement la décision du bâtonnier ou s'il contrôle son contenu ou au moins le respect du délai de notification prévu par la loi
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006922907/2007-05-16/
l'article 175 indique que la décision du bâtonnier doit être notifiée dans les quinze jours
article 178 décret n°91-1197 du 27 novembre 1991:
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039344140/2020-01-01/
l'article 178 indique que la décision du bâtonnier peut être rendue exécutoire par le président du TGI sans autre précision
je me demande si le président du TGI "valide" automatiquement la décision du bâtonnier ou s'il contrôle son contenu ou au moins le respect du délai de notification prévu par la loi
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