vente d'un bien en nue propriété Résolu

Question

Bonjour, 
Mes beaux parents ont partager la majorité de leur bien il y a quelques années entre leurs 3 enfants. Trois lots "d'une valeur équivalente" ont été faits et le tout devant notaire.
Mon mari a eu entre autre un terrain bâti (vieille grange) estimé à l'époque à 17000€.
Aujourd'hui ce terrain est estimé à 60000€.
Si mon mari et accord avec ses parents veut vendre ce terrain.... devra t-il versé une compensation financière à ses frères et sœurs ? et devra t-il obtenir leur accord.
Merci pour votre réponse.
Cordialement.

Marina · Answer

Bonjour,
Avez-vous l'acte de donation sous les yeux ? Il doit y être indiqué s'il s'agit d'une donation partage, ou d'une donation en avance successorale, si les donations sont rapportables, s'il faut les réévaluer au décès de vos beaux parents... La réponse à vos questions est là.

;; · Answer

Bonjour
Votre  mari, nu-propriétaire, peut vendre ce terrain sous réserve de l'accord du ou des donateurs usufruitiers .
Il n'aura pas à verser quelque compensation que ce soit à ses frères et soeurs. Ces derniers seront invités à intervenir à l'acte de vente au titre de l'art 924-4 du code civil.
D'éventuels rapports et indemnités ne sauraient exister qu' au déçès de chaque donateur. 
je pense que vos beaux-parents ont fait une donation partage.

bibisgp · Answer

De bonjour et merci pour votre réponse.
Comme je le dis en réponse à Marina il s'agit d'une donation au titre de partage anticipée.
Les lots qui ont été fait n'ont plus à ce jour là même valeur et il y a disproportion avec un lot.

Vente d'un bien en nue propriété

3 réponses

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