Indemnité d'occupation pour réparation du bien loué [Résolu]

Grupert 4 Messages postés vendredi 16 juin 2017Date d'inscription 16 juin 2017 Dernière intervention - 16 juin 2017 à 19:37 - Dernière réponse : Valenchantée 16640 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 25 avril 2018 Dernière intervention
- 17 juin 2017 à 11:20
Bonjour,

Mon locataire s'est suicidé dans un logement que j'ai mis en location, les pompiers ont dû fracturer la porte du jardin pour pouvoir accéder à l'intérieur.

La famille de mon locataire veut vider le logement et vont payer une indemnité d'occupation durant la période où les meubles seront dans le logement.

Or, je dois faire désinfecter la maison par des professionnels (il y a eut suicide par section) et faire remplacer la porte que les pompiers ont cassé.
Sans ces travaux je ne peux pas remettre le bien sur le marché de la location.

Mes questions sont donc les suivantes :

- Puis-je demandé à la famille de mon locataire de payer une indemnité d'occupation (ou autre) durant la période entre la remise des clefs et la fin des travaux?

- En cherchant sur différents forum j'ai trouvé l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dit que dans les obligations du locataires, il se doit :
"c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux [...], à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure [...]"
Est-ce que cela signifie que je n'ai pas le droit de demander à la famille de mon locataire de payer pour le remplacement de la porte?
Auquel cas, quels sont mes droits?

Je tiens à m'expliquer car je ne cherche pas à profiter de la situation. J'ai simplement mis les économies de toute une vie dans cette maison. Touchant le SMIC, je peine à payer mes propres factures, alors je n'ai pas les moyens de payer pour le remplacement de la porte et la désinfection du logement...

Je remercie par avance ceux qui m'apporteront leur aide,

Bien cordialement,
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7 réponses

Répondre au sujet
Valenchantée 16640 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 25 avril 2018 Dernière intervention - 16 juin 2017 à 19:48
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Utile
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Bonjour,

Non, vous ne pouvez pas demander à la famille de payer quoi que ce soit une fois qu'elle a débarrassé le logement et remis les clés.

En ce qui concerne la porte défoncée par les secours, les frais sont à la charge du bailleur.

Même si c'est peu probable, relisez votre contrat d'assurance pour vérifier si vous êtes couvert pour ce type de dégât ?

Cdlt
Valenchantée 16640 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 25 avril 2018 Dernière intervention - 16 juin 2017 à 20:20
Désolée ...
Grupert 4 Messages postés vendredi 16 juin 2017Date d'inscription 16 juin 2017 Dernière intervention - 16 juin 2017 à 20:23
Ca n'est pas votre faute, c'est gentil d'avoir répondu, c'est juste que le droit Français ne fait rien pour protéger les propriétaires... Et nous ne sommes pas tous riches...
Je vous souhaite une bonne soirée,
Encore merci de votre aide,
Bien cordialement
Valenchantée 16640 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 25 avril 2018 Dernière intervention - 16 juin 2017 à 20:44
Vous pouvez tout de même effectuer un état des lieux de sortie avec la famille et lui facturer les réparations éventuelles qui relèvent du locataire, notamment cette désinfection (même si je n'ai pas bien compris pourquoi elle devait avoir lieu ... ) ...

A faire avant le départ, bien sûr, une fois que les meubles auront été débarrassés ...
Grupert 4 Messages postés vendredi 16 juin 2017Date d'inscription 16 juin 2017 Dernière intervention - 16 juin 2017 à 20:48
Je dois faire désinfecter le logement parce que mon locataire s'est sectionné les veines et qu'il n'a retrouvé qu'une semaine plus tard...

Encore merci pour vos conseils
Valenchantée 16640 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 25 avril 2018 Dernière intervention - 17 juin 2017 à 11:20
Quel malheur ...
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