Date d'avis ou date de commandement

Question

Bonjour, 

Je viens de recevoir une Amende forfaitaire majorée suite à un excès de vitesse effectué le 09/03/2014. La décision a été prise le 21/05/2014 et l'avis date du 30/05/2014. Entre temps, il y a eu un commandement de payer émis le 24/06/2015...

Est-ce légal ou y'a t'il prescription? Plus exactement, dois-je me fier à la dâte d'avis ou à la date de commandement? 

Merci de votre réponse

Edwin

fred.ml · Answer

Bonjour, quel est exactement votre demande ?
D'après votre descriptif l'amende pour excès de vitesse vous a été remis en main propre par un agent de police/gendarmerie lord de l'infraction.
Si l'excès de vitesse a été commis le 09.03.2014 (vous aviez 45 jours pour payer)
le 21.5.2014 les 45 jours sont atteints
le 30.5.2014 le nouvel avis d'amende majorée est établis et vous est envoyé(vous aviez 30 jours pour payer)
Le 24.06.2015 est établis le commandement de payer, il s'agit d'un acte juridique suivie par un huissier de justice.
   
Tout cela est la procédure normal lorsque l'on ne paye pas une amende. Il ne peut y avoir de prescription.
Si vous ne payez pas l'huissier de justice peut faire une saisie sur salaire ou utiliser un autre moyen pour obtenir la somme que vous devez.
-
Fred.ml

Date d'avis ou date de commandement

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