Nu-propriétaire / Usufruitier: Article 606 du code civil
ART606
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3 réponses
Bonjour,
<<Usufruitiers et nus-propriétaires peuvent fixer par Convention, un autre mode de répartition d'usufruit des coûts.
Il est possible de mettre à la charge exclusive de l'usufruitier des travaux qui sont, en principes à celle du nu-propriétaire.
Une Convention d'usufruit permet de stipuler, de façon plus précise que dans le Code civil et plus adaptée aux Immeubles modernes, quels travaux incombent au nu-propriétaire >>.
Il est possible d'envisager une Convention d'usufruit. Demander conseil auprès d'un Notaire ou d'un Avocat spécialiste du droit Immobilier pour la rédiger.
<<Usufruitiers et nus-propriétaires peuvent fixer par Convention, un autre mode de répartition d'usufruit des coûts.
Il est possible de mettre à la charge exclusive de l'usufruitier des travaux qui sont, en principes à celle du nu-propriétaire.
Une Convention d'usufruit permet de stipuler, de façon plus précise que dans le Code civil et plus adaptée aux Immeubles modernes, quels travaux incombent au nu-propriétaire >>.
Il est possible d'envisager une Convention d'usufruit. Demander conseil auprès d'un Notaire ou d'un Avocat spécialiste du droit Immobilier pour la rédiger.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 juin 2017 à 13:36
Merci pour votre suggestion de rédiger une Convention d'usufruit.
Toutefois, cela n'avait pas été fait dans mon cas particulier lors de la vente de la nue-propriété.
C'est pourquoi je recherche désormais toutes références précises sur la jurisprudence en la matière.
Bien cordialement.
15 juin 2017 à 14:10
Je connais des jurisprudences excluant du 606 pas mal de chose
- le ravalement
- le changement de chaudière
votre démembrement date de quand ? Parce que parfois on parle aussi du 605
Quel est précisément les travaux objets de votre problème ?