Nu-propriétaire / Usufruitier: Article 606 du code civil

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- - Dernière réponse : ART606
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16 juin 2017
- 16 juin 2017 à 10:31
Bonjour,
Je suis usufruitier d'un appartement situé dans une copropriété, après avoir vendu la nue-propriété.
Les termes de l'article 606 du code civil concernant les "grosses réparations" qui sont à la charge du nu-propriétaire sont très limitatifs (gros murs, voutes, poutres, digues ...) et remontent à une Loi promulguée le 9 février 1804.
Dans une copropriété moderne, d'autres travaux importants non listés dans l'article 606 sont aujourd'hui considérés comme étant des "grosses réparations".
Je souhaiterais connaître la jurisprudence en la matière (par ex.: CA Besançon, 2è chambre civile, 15 janvier 2002 pour la réfection de l'installation électrique).
Je vous remercie par avance pour toute information ou référence concernant ce problème.
Bien cordialement.
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3 réponses

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Merci
Bonjour,

<<Usufruitiers et nus-propriétaires peuvent fixer par Convention, un autre mode de répartition d'usufruit des coûts.

Il est possible de mettre à la charge exclusive de l'usufruitier des travaux qui sont, en principes à celle du nu-propriétaire.
Une Convention d'usufruit permet de stipuler, de façon plus précise que dans le Code civil et plus adaptée aux Immeubles modernes, quels travaux incombent au nu-propriétaire >>.

Il est possible d'envisager une Convention d'usufruit. Demander conseil auprès d'un Notaire ou d'un Avocat spécialiste du droit Immobilier pour la rédiger.
Poisson92100
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Bonjour
Je connais des jurisprudences excluant du 606 pas mal de chose
- le ravalement
- le changement de chaudière


votre démembrement date de quand ? Parce que parfois on parle aussi du 605
Quel est précisément les travaux objets de votre problème ?
même si cela n'a pas été inclus dans l'Acte Notarial, lors de la vente de la nu-propriété, vous avez toujours possibilité de faire le nécessaire (sans trop attendre) pour avoir une convention d'usufruit, comme précisé ci-dessus, et vous pourrez même envoyer une copie au Syndic de l'Immeuble pour qu'il en ait connaissance.

Cordialement.
ART606
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16 juin 2017
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Bonjour,
Merci pour votre message.
Mon démembrement remonte à octobre 2016.
Je ne sais pas si le nu-propriétaire acceptera maintenant la rédaction d'une convention d'usufruit.
Mon problème actuel concerne la réfection totale de l'installation électrique courants forts de l'immeuble (et le syndic est d'avis que cela relève de l'article 606).
Mais le nu-propriétaire se retranche derrière les termes limitatifs de l'article 606 (qui remontent au début du 19ème siècle...)
Il existe toutefois une jurisprudence sur ce thème (CA Besançon, Ch civile 2, 15 janvier 2002), mais je ne parviens pas à en trouver le texte.
Encore merci.
Bien cordialement.
Poisson92100
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4598 > ART606
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16 juin 2017
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Je doute que vous ayez tord car si l'art 606 a été fixé en 1804 le législateur n'a pas souhaité le modifié depuis et encore dans le toilettage général de 2016

Le 606 s'entend uniquement sur ce qui est nécessaire au maintien de la structure de l'immeuble ce qui exclut l'électricité

N'y a t-il pas des texte et jurisprudence qui disent que pour être imputer au NP il faut lui avoir permis d'assister et de voter à l'AG qui a voté ces travaux ?

A mon avis
- le syndic n'a aucune compétence particulière sur ce genre de sujet
- il vous faudra aller ne justice si vous voulez tenter de faire payer le NP
- et la jurisprudence précise quel 'usufruitier ne peut obliger le NP à faire les travaux
ART606
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16 juin 2017
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Bonjour,
Je vous remercie pour vos commentaires qui me seront probablement utiles, à un moment ou à un autre, lors de mes futures discussions avec mes interlocuteurs.
Bien cordialement.
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Merci
qui a voté les travaux ?
Si c'est vous seul vous avez agit implicitement en son nom (loi de 1965 - il faut un mandataire commun)

S'il est d'accord pour les travaux et ne conteste que leur répartition vous avez une chance...par contre s'il est contre rien dans la loi ne permet à un usufruitier de contraindre de faire un NP

Ce sera donc le meilleur des deux avocat qui gagnera !
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Merci
Bonjour,

<< Lorsqu'une convention d'usufruit a été établie, chacune des parties peut obliger l'autre à la respecter, en allant, au besoin, devant les tribunaux.
A plusieurs reprises, la Cour de Cassation a ainsi donné l'avantage à une convention d'usufruit sur les articles 605 et 606 du Code civil. En revanche, cette convention n'est pas toujours opposable au tiers, notamment au syndicat des copropriétaires, au locataire du bien démembré, ou au fisc. >>
ART606
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16 juin 2017
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Bonjour,
Merci pour ces infos sur la convention d'usufruit (mais nous n'en avons pas établie...).
Mon démembrement remonte à octobre 2016.
Je ne sais pas si le nu-propriétaire acceptera maintenant la rédaction d'une convention d'usufruit.
Mon problème actuel concerne la réfection totale de l'installation électrique courants forts de l'immeuble (et le syndic est d'avis que cela relève de l'article 606).
Mais le nu-propriétaire se retranche derrière les termes limitatifs de l'article 606 (qui remontent au début du 19ème siècle...)
Il existe toutefois une jurisprudence sur ce thème (CA Besançon, Ch civile 2, 15 janvier 2002), mais je ne parviens pas à en trouver le texte.
Toute info sur la jurisprudence relative à l'article 606 sera bienvenue.
Encore merci.
Bien cordialement.
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