Nu-propriétaire / Usufruitier: Article 606 du code civil
ART606
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ART606 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 14 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2017 - 16 juin 2017 à 10:31
ART606 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 14 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2017 - 16 juin 2017 à 10:31
Bonjour,
Je suis usufruitier d'un appartement situé dans une copropriété, après avoir vendu la nue-propriété.
Les termes de l'article 606 du code civil concernant les "grosses réparations" qui sont à la charge du nu-propriétaire sont très limitatifs (gros murs, voutes, poutres, digues ...) et remontent à une Loi promulguée le 9 février 1804.
Dans une copropriété moderne, d'autres travaux importants non listés dans l'article 606 sont aujourd'hui considérés comme étant des "grosses réparations".
Je souhaiterais connaître la jurisprudence en la matière (par ex.: CA Besançon, 2è chambre civile, 15 janvier 2002 pour la réfection de l'installation électrique).
Je vous remercie par avance pour toute information ou référence concernant ce problème.
Bien cordialement.
Je suis usufruitier d'un appartement situé dans une copropriété, après avoir vendu la nue-propriété.
Les termes de l'article 606 du code civil concernant les "grosses réparations" qui sont à la charge du nu-propriétaire sont très limitatifs (gros murs, voutes, poutres, digues ...) et remontent à une Loi promulguée le 9 février 1804.
Dans une copropriété moderne, d'autres travaux importants non listés dans l'article 606 sont aujourd'hui considérés comme étant des "grosses réparations".
Je souhaiterais connaître la jurisprudence en la matière (par ex.: CA Besançon, 2è chambre civile, 15 janvier 2002 pour la réfection de l'installation électrique).
Je vous remercie par avance pour toute information ou référence concernant ce problème.
Bien cordialement.
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3 réponses
Bonjour,
<<Usufruitiers et nus-propriétaires peuvent fixer par Convention, un autre mode de répartition d'usufruit des coûts.
Il est possible de mettre à la charge exclusive de l'usufruitier des travaux qui sont, en principes à celle du nu-propriétaire.
Une Convention d'usufruit permet de stipuler, de façon plus précise que dans le Code civil et plus adaptée aux Immeubles modernes, quels travaux incombent au nu-propriétaire >>.
Il est possible d'envisager une Convention d'usufruit. Demander conseil auprès d'un Notaire ou d'un Avocat spécialiste du droit Immobilier pour la rédiger.
<<Usufruitiers et nus-propriétaires peuvent fixer par Convention, un autre mode de répartition d'usufruit des coûts.
Il est possible de mettre à la charge exclusive de l'usufruitier des travaux qui sont, en principes à celle du nu-propriétaire.
Une Convention d'usufruit permet de stipuler, de façon plus précise que dans le Code civil et plus adaptée aux Immeubles modernes, quels travaux incombent au nu-propriétaire >>.
Il est possible d'envisager une Convention d'usufruit. Demander conseil auprès d'un Notaire ou d'un Avocat spécialiste du droit Immobilier pour la rédiger.
15 juin 2017 à 13:36
Merci pour votre suggestion de rédiger une Convention d'usufruit.
Toutefois, cela n'avait pas été fait dans mon cas particulier lors de la vente de la nue-propriété.
C'est pourquoi je recherche désormais toutes références précises sur la jurisprudence en la matière.
Bien cordialement.
15 juin 2017 à 14:10
Je connais des jurisprudences excluant du 606 pas mal de chose
- le ravalement
- le changement de chaudière
votre démembrement date de quand ? Parce que parfois on parle aussi du 605
Quel est précisément les travaux objets de votre problème ?