Compromis signé / les acheteurs abandonnent à 1 mois de la fin

samos.net Messages postés 1 Date d'inscription mardi 13 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 juin 2017 - 13 juin 2017 à 17:56
 ;; - 13 juin 2017 à 19:35
Bonjour,
J'ai mis en vente ma maison par le biais d'une agence en signant une exclusivité en novembre 2016. L'agence m'a trouvé des acquéreurs mais m'on demandé un délais de 3 mois suite à des petits soucis financiers que les futurs acquéreurs ont eu en décembre, ce qui empêchait leur demande de crédit. Après négociation et après avoir signé un compromis de vente, qui a été décalé de 3 mois, puis un avenant au compromis. Le RDV chez le notaire pour signature et remise des clé le 15 juillet prochain... vendredi dernier, l'agence m'annonce que mes futurs acheteurs n'ont pas obtenu leur prêt (3 demandes différentes) alors que pour l'agence, tout était OK depuis janvier, il fallait juste patienter 3 mois, et qu'avec leur compte bancaire "sain" ,ils allaient pourvoir faire une demande de prêt.
Résultat , je n'ai plus d'acheteur, puis-je remettre mon bien en vente, si oui, suis-je toujours attaché avec l'agence ? puis-je me retourner contre quelqu'un car je me suis engagé sur un nouveau logement pour début juillet.
Merci pour une réponse SVP
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2 réponses

kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 8 829
Modifié le 13 juin 2017 à 19:20
Bonsoir

le refus de prêt, s'il est dans les formes ( vous les avez vus ?? ils reprennent bien le montant ; le taux et la durée notés dans le compromis ? ) entraine comme précisé dans le compromis la nullité de celui ci , vous pouvez donc remettre votre bien en vente

Pour le préjudice, si vous pouvez le chiffrer et le prouver, vous pourrez attaquer l'agence pour défaut de conseil : long et onéreux, voyez si vous avez la protection juridique avec votre assurance habitation..

Rien ne vous empêche avant de signer un compromis de demander à voir les bulletins de salaire, les relevés de compte, la preuve que l’acheteur dispose bien du dépôt de garantie ; la feuille d'imposition....vous pouvez aussi demander que l'acheteur vire ce dépôt de garantie avant la signature du compromis ..
Après tout m^me pour un crédit de 5000 € ces documents sont demandés, alors pour 100.000 ou plus ..

Ne pas confondre "prendre sur son temps libre pour aider ses amis " et "se libérer du temps pour les aider "
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Bonjour
une petite précision concernant les assurances:
1/ Il ne faut pas confondre garantie défense et recours avec un contrat de protection juridique. la garantie défense et recours que comportent les contrats multirisques habitation ne couvre que les litiges qui relèvent des garanties couvertes par le contrat MRH;
2/ le contrat de protection juridique est un contrat autonome qui couvre dans certaines limites toutes sortes de frais de procédure et d'avocat, quel que soit l'objet du litige.
Ex: vous avez un litige avec un commerçant au sujet d'une commande. La garantie défense et recours ne pourra pas jouer car ce type de litige n'est pas couvert par votre MRH;. En revanche, un contrat de protection juridique adapté pourra le faire.
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