AG principale

J3J3J30 Messages postés 1 Statut Membre -  
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Dans une AG principale comportant des syndicats secondaires , un copro. peut détenir + de 3 pouvoirs et/ ou dépasser les 5% du total des tantièmes .............bien
En tous les cas c'est ce que j'ai trouvé dans la loi .....
Mais quelle est la limite supérieure ?????
Ce n'est pas dans la loi ?
Est-ce les 50% ???

merci aux experts ...

1 réponse

  1.
    Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679
     
    voir l'article 22 de la loi de 1965
    0

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