Renseignement sur le PACS
marie paule
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Modifié le 13 juin 2017 à 08:38
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 13 juin 2017 à 08:44
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A voir également:
- Renseignement sur le PACS
- Rupture de pacs délai - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Prix pacs - Guide
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doris33
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13 juin 2017 à 08:44
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Bonjour,
le pacs peut parfaitement être dissolu sans votre accord.
Par contre, pour récupérer la mise de fonds pour l'amélioration, un avocat va probablement être nécessaire si votre partenaire refuse de vous rembourser.
le pacs peut parfaitement être dissolu sans votre accord.
Par contre, pour récupérer la mise de fonds pour l'amélioration, un avocat va probablement être nécessaire si votre partenaire refuse de vous rembourser.