Nous apprenons qu'il n'y a pas de garantie sur l'extensionRésolu

Question

Bonjour,

Mon conjoint à signé fin mars un compromis de vente pour une maison. Nous avons reçu avant hier le projet d'acte authentique, sur lequel nous apprenons plusieurs choses(non notifiées sur le compromis mais bien ajouté à l'acte authentique)

- L'extension de la maison a été construite par l'ancien propriétaire et aucune assurance n'a été souscrite  (extension réalisée en 2005) et nous n'avions pas eu connaissance de cette information avant la lecture du projet d'acte authentique de vente.

Si nous avions eu connaissance du fait que l'extension de la maison a été réalisée par un non professionnel nous n'aurions jamais tenté d'acheter cette maison. 

Nous souhaiterions annuler la vente, je précise également que sur le projet d'acte authentique il est noté que nous avions connaissance de ces elements, ce qui n'est evidemment pas le cas, et que le compromis n'a pas été modifié, je cite" en consequence, ledit acte n'ayant subit aucune modification depuis la signature de l'avant contrat, il n'y a pas lieu d'appliquer à nouveau au présent acte les dispositions protectrice de l'acquéreur non professionnel". Ce qui est totalement faux, le projet d'acte authentique diffère bien du compromis, dans lequel certaines informations ne figuraient pas. 

Quels sont nos recours? Nous ne souhaitons pas investir dans une maison bricolée par des non professionnels du bâtiment. Aussi, nous constatons que nous sommes bien raccordés au réseau assainissement, mais que le vendeur ne peux pas nous garantir la conformité de l'installation. 

En bref, nous sommes dans la m**** et je remercie par avance les personnes qui prendrons le temps de me lire. Bonne journée à tous.

BmV · Accepted Answer

? 

Certes, il n'y a par nature aucune assurance décennale sur cette extension.
Mais même en admettant que cette "extension réalisée en 2005" avait été réalisée par un pro, ou même par plusieurs pros, l'assurance décennale (décennal = qui dure dix ans ...) ne serait de toute façon plus en vigueur en 2017 !!!

Par ailleurs, si cette extension a bien résisté aux aléas du temps depuis, il semble qu'il n'y a pas de grosses inquiétudes à avoir sur sa qualité intrinsèque, sauf à apercevoir des fissures à l’œil nu ou un affaissement ou une déformation importante, etc., désordres qui n'auraient sans doute pas manqué d'apparaître en douze ans si le travail avait été mal fait.

Et sans vouloir vexer personne, il n'y a pas forcément que les pros déclarés qui sachent travailler correctement ; il ne faut pas oublier non plus que l'ancien proprio construisait pour lui-même et "pour un certain temps" quand même, il n'allait pas se saloper le travail à lui-même, notamment pas la solidité de l'ensemble.

Mais cela dit, vous avez juridiquement tout à fait le droit de chercher à casser la vente.

Odi005 · Answer

Vous avez un document signé par les deux parties, le compromis, qui ne mentionne pas certaines informations. A moins que le vendeur ne puisse prouver que ces informations étaient connus de vous, cela vous permet de vous dégager de la vente.

Frederique2688 · Answer

Merci pour votre réponse Odi005.

Le notaire à dû pressentir l'impact de cette nouvelle information. Il a stipulé en gras:

L'acquéreur reconnait pour sa part etre informé qu'à defaut d'une entreprise intervenue sur le chantier, les travaux non realisés par des entreprises ne bénéficie d'aucune assurance de responsabilié decennale, de sorte que, pour ceux des travaux éventuellement sous garantie decennale l'obtention d'une indemnisation au titre des assurances decennales peut s'avérer illusoire.

Alors que nous ne nous étions pas posé la question au compromis puisque j'ai été induit en erreur. Je cite le compromis:

A ce sujet, lacquereur sera subrogé dans les droits du vendeur pour faire valoir à son profit la garantie à laquelle sont tenus les architectes et entrepreneurs.

Non nuancé par le fait qu'il n'y ai pas eu d'entrepreneurs sur site, alors comment deviner que les travaux n'ont pas été réalisés par des professionnels!? Tromperie!

Je vais donc envoyer un courrier en LRAR, aux vendeurs et à l'agent immobilier afin d'affirmer mon intention d'annuler la vente. 
J'espère que je suis dans mon droit, j'estime que c'est une reticence dolosive, car elle engendre des consequences sur les garanties de l'ouvrage.
Au final si je suis attaqué en justice, je vais y perdre des plumes, alors que je ne disposais pas de ces informations au compromis!!!

Frederique2688 · Answer

Merci d'avoir donné votre point de vue BmV.

Vous dites que la decennale, ou dommage ouvrage ne serait plus d'actualité. Mais il me semble que la garantie décennale couvre (lorsqu'elle est souscrite) les sinistres pendant les travaux, ET pendant 10ans à compter de la fin des travaux. 

Or, il n'y a pas eu de déclaration de fin de travaux, simplement un certificat de conformité emis par le Maire et daté du 27 novembre 2013. Alors je me trompe peut être, mais la garantie s'appliquerait bien jusqu'en 2023 non?

Je sais que je suis pointilleux, mais 1/3 de la maison a été réalisée sans aucune garantie, et je me sens laisé.
Vous avez raison quant au fait que lorsque l'on construit pour soi, on est vigilant sur la qualité. Mais je ne peut pas me permettre d'avoir le moindre doute la dessus avec un montant total de revient de presque 400000 euros.

Le fait d'apprendre qu'il y avait un sinistre(tuiles envolées lors d'une tempête) alors que ce n'est pas sur le compromis(même si ce n'est pas grave c'est encore une omission de leur part), que l'extension n'est pas garantie, ajouté à l'assainissement raccordé mais pas sûr de la conformité... Ça commence à faire beaucoup... 

Pour une maison ou je n'ai pas négocié un euro et accepté que la proprio laisse ses meubles après la vente dans le garage pour l'arranger.
Ça m'apprendra...

BmV · Answer

" il n'y a pas eu de déclaration de fin de travaux  " : c'est gênant, en effet.

" un certificat de conformité emis par le Maire et daté du 27 novembre 2013. "   : certes, mais cela ne signifie pas que cette date soit la date de fin de travaux et de toute façon ne constitue que la preuve que la construction est conforme aux prescriptions d'urbanisme, notamment à celles du permis, et ne vaut nullement attestation de bonne exécution des travaux.
C'est un certificat administratif et non pas technique.

" tuiles envolées lors d'une tempête  " : cela ne confirme pas non plus qu'il y ait des malfaçons, car en cas de forte tempête, des tuiles  s'envolent aussi de toitures réalisées dans les règles par des pros.
Il est vrai cependant que cela ajoute au doute ...

" l'assainissement raccordé mais pas sûr de la conformité...  " : pour ça, un contrôle du service compétent peut se faire encore rapidement et même être encore mis à la charge du vendeur.

" Ça commence à faire beaucoup... "  : oui, bon, en effet.
C'est clair.
Et vu la somme, on peut comprendre votre réticence.... et souhaiter, dans le doute, vous rétracter.

;; · Answer

Bonjour
En complément pour ce qui concerne la garantie décennale. Si le point de départ de la garantie décennale est la date de réception des travaux, n'oubliez pas qu'il existe une réception tacite utilisée par les juridictions dans les cas où il n'y a pas eu de réception effective. D'autant  que dans votre cas le redevable de la garantie était votre vendeur assimilé à un constructeur.
Donc , jouer sur cette absence d'assurance est un moyen peu sûr.
Jouez uniquement  sur le non respect par le vendeur de son obligation d'informations si vous pouvez le prouver , document en main.

Frederique2688 · Answer

Merci pour le complément. 

La seul document qui me permets d'attester de la non information c'est le compromis de vente. Sur lequel il n'est pas noté cette information. Rien de rien.

 Ayant pris contacte avec mon avocate, elle me conseil d'envoyer une LRAR, demandant la nullité du compromis pour manque au devoir d'information des vendeurs, en s'appuyant sur le devoir de bonne foi envers l'acheteur(en gros, avec les articles correspondants cités).

Pensez vous qu'il serait judicieux d'en informer le notaire personnellement afin d'engager une première discussion avant d'envoyer le courrier?

BmV · Answer

" il existe une réception tacite utilisée par les juridictions dans les cas où il n'y a pas eu de réception effective."  : ???
Précisions de jurisprudence nécessaires.
Merci par avance.

Notons cependant au passage qu'ici on ne peut pas parler de réception, puisque le maître d'ouvrage est aussi le maître d’œuvre : il ne va pas faire un document pour s'attester à soi-même que son chantier est terminé ! 
Le nœud du souci n'est pas non plus la réception de l’œuvre mais sa conformité technique.

Frederique2688 · Answer

Forcément, le notaire a pris contact avec l'agent immobilier pour le mettre au courant... appel de l'agent immobilier: 
J'ai pris contacte avec l'ancien propriétaire qui me certifie avoir employé des entreprises pour l'extension mais au black. 
Et m'affirme que le fait que l'extension ait été réalisé par l'ancien propriétaire m'a été communiqué par oral. Je rêve...

Nous apprenons qu'il n'y a pas de garantie sur l'extension

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