Taille d arbres
Rayon
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BmV Messages postés 98622 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon appartement en rcdch avait une vue mer et ville mon voisin ne taille pas ses arbres tieulle et Olivier ce qui me bouche la vue que puis je faire sachant qu ils sont plantés à 2m des limites de copro merci
Mon appartement en rcdch avait une vue mer et ville mon voisin ne taille pas ses arbres tieulle et Olivier ce qui me bouche la vue que puis je faire sachant qu ils sont plantés à 2m des limites de copro merci
1 réponse
Non.
Sauf à prouver devant la juridiction civile un trouble excessif de jouissance direct, aucune hauteur maxi n'est imposée à partir de 2 m de la limite de propriété.
Seules les branches dépassant sur la propriété peuvent faire l'objet d'une demande d'élagage.
Base : articles 671 (et 672) du code Civil.
Illustration ici >>>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue
“Les Français sont si fiers de leurs vins qu'ils ont donné à certaines de leurs villes le nom d'un grand cru.” - Oscar Wilde
Sauf à prouver devant la juridiction civile un trouble excessif de jouissance direct, aucune hauteur maxi n'est imposée à partir de 2 m de la limite de propriété.
Seules les branches dépassant sur la propriété peuvent faire l'objet d'une demande d'élagage.
Base : articles 671 (et 672) du code Civil.
Illustration ici >>>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue
“Les Français sont si fiers de leurs vins qu'ils ont donné à certaines de leurs villes le nom d'un grand cru.” - Oscar Wilde
La législation juridique et financière évolue en permanence...