Redressement EDF une année ou plus ?
Résolu
dft0123
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dft0123 -
dft0123 -
Bonjour à tous,
Suite à un compteur bloqué en heure creuse, j'ai reçu une proposition d'ENEDIS.
Il me propose de revenir plusieurs année en arrière.
Pour la période du 24/06/2014 au 29/07/2017, la rectification va conduire à une diminution de ma consommation de 5616 kWh en heures pleines et une augmentation de 5616 kWh en heures creuses.
Vais-je devoir leur payer ou vont-il me rembourser?
Le mieux pour moi est-il de laisser comme ça ou de leur demander de revenir seulement à un an en arrière?
Merci pour votre réponse
Suite à un compteur bloqué en heure creuse, j'ai reçu une proposition d'ENEDIS.
Il me propose de revenir plusieurs année en arrière.
Pour la période du 24/06/2014 au 29/07/2017, la rectification va conduire à une diminution de ma consommation de 5616 kWh en heures pleines et une augmentation de 5616 kWh en heures creuses.
Vais-je devoir leur payer ou vont-il me rembourser?
Le mieux pour moi est-il de laisser comme ça ou de leur demander de revenir seulement à un an en arrière?
Merci pour votre réponse
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2 réponses
Bonjour,
La loi ne permet qu'un redressement sur 14 mois.
Selon l'article L121-91 du Code de la Consommation : "Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d'accès au compteur, d'absence de transmission par le consommateur d'un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou de fraude. "
La loi ne permet qu'un redressement sur 14 mois.
Selon l'article L121-91 du Code de la Consommation : "Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d'accès au compteur, d'absence de transmission par le consommateur d'un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou de fraude. "
En effet, je n'avais pas bien lu...
Si j'ai bien tout compris, le compteur était bloqué en heures pleines (il ne comptait que des heures pleines et zéro heures creuses).
Donc, Enedis vous propose de vous enlever 5616 kWh en heures pleines, et de vous refacturer 5616 kWh en heures creuses.
Au tarif du kWh actuel, en gros, votre fournisseur va vous restituer 876 € et vous refacturer 713 €.
Donc, votre fournisseur va vous devoir 163 €.
Oubliez ma première intervention.
Si j'ai bien tout compris, le compteur était bloqué en heures pleines (il ne comptait que des heures pleines et zéro heures creuses).
Donc, Enedis vous propose de vous enlever 5616 kWh en heures pleines, et de vous refacturer 5616 kWh en heures creuses.
Au tarif du kWh actuel, en gros, votre fournisseur va vous restituer 876 € et vous refacturer 713 €.
Donc, votre fournisseur va vous devoir 163 €.
Oubliez ma première intervention.
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