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Redressement EDF une année ou plus ?

Résolu
dft0123 - 12 juin 2017 à 14:20
 dft0123 - 12 juin 2017 à 16:44
Bonjour à tous,

Suite à un compteur bloqué en heure creuse, j'ai reçu une proposition d'ENEDIS.
Il me propose de revenir plusieurs année en arrière.
Pour la période du 24/06/2014 au 29/07/2017, la rectification va conduire à une diminution de ma consommation de 5616 kWh en heures pleines et une augmentation de 5616 kWh en heures creuses.

Vais-je devoir leur payer ou vont-il me rembourser?
Le mieux pour moi est-il de laisser comme ça ou de leur demander de revenir seulement à un an en arrière?
Merci pour votre réponse

2 réponses

Réponse 1 / 2
Energizor Messages postés 25971 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 5 novembre 2024 19 451
12 juin 2017 à 14:24
Bonjour,

La loi ne permet qu'un redressement sur 14 mois.

Selon l'article L121-91 du Code de la Consommation : "Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d'accès au compteur, d'absence de transmission par le consommateur d'un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou de fraude. "
0
Réponse 2 / 2
dft0123
12 juin 2017 à 14:41
Bonjour,

Merci de votre réponse.
Mais je leur doit de l'argent ou c'est l'inverse?
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Energizor Messages postés 25971 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 5 novembre 2024 19 451
12 juin 2017 à 14:53
En effet, je n'avais pas bien lu...

Si j'ai bien tout compris, le compteur était bloqué en heures pleines (il ne comptait que des heures pleines et zéro heures creuses).

Donc, Enedis vous propose de vous enlever 5616 kWh en heures pleines, et de vous refacturer 5616 kWh en heures creuses.

Au tarif du kWh actuel, en gros, votre fournisseur va vous restituer 876 € et vous refacturer 713 €.
Donc, votre fournisseur va vous devoir 163 €.

Oubliez ma première intervention.
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dft0123 > Energizor Messages postés 25971 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 5 novembre 2024
12 juin 2017 à 14:58
Oui c'est bien ça pour le compteur.
Je vous remercie beaucoup car j'avais trop peur de leur devoir.
Merciiii
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dft0123 > Energizor Messages postés 25971 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 5 novembre 2024
12 juin 2017 à 15:52
re :
J'ai téléphoné à EDF et il m'on dit qu'il ne me rembourserez pas car il le déduiront sur ma prochaine facture.
En ont-il le droit?
Merci
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Energizor Messages postés 25971 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 5 novembre 2024 19 451 > dft0123
12 juin 2017 à 15:53
Oui, ils en ont le droit.
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dft0123 > Energizor Messages postés 25971 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 5 novembre 2024
12 juin 2017 à 15:57
D’accord merci
Mais ce que je ne comprends pas c'est qu'il veulent garder l'argent pour une facture qui n'est pas émise. Est-ce vraiment légal?
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