Donation enfant mineur
tournevison
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 12 juin 2017 à 11:52
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 12 juin 2017 à 11:52
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1 réponse
Poisson92100
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Modifié le 12 juin 2017 à 11:52
Modifié le 12 juin 2017 à 11:52
La propriété est donc démembrée entre vous et le petit fils (qui comme mineur est représenté pas ses deux parents
si vous et les deux parents êtes d'accord rien n'interdit de vendre- l'argent sera partagé par le notaire en fonctions des droits de chacun (fonction de votre âge)...sauf si lors de la vente vous prévoyez conjointement une clause de réemploi dans un autre bien démembré
Et bien sur vous et le petit fils serez taxé sur une éventuelles plus value
si vous et les deux parents êtes d'accord rien n'interdit de vendre- l'argent sera partagé par le notaire en fonctions des droits de chacun (fonction de votre âge)...sauf si lors de la vente vous prévoyez conjointement une clause de réemploi dans un autre bien démembré
Et bien sur vous et le petit fils serez taxé sur une éventuelles plus value
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 juin 2017 à 11:52