3 réponses
Bonjour,
Le tracteur appartient à l'ensemble des héritiers, en fonction de la quote-part dans la succession.
Les dettes sont dues de la même façon en fonction de la quote-part.
Le tracteur appartient à l'ensemble des héritiers, en fonction de la quote-part dans la succession.
Les dettes sont dues de la même façon en fonction de la quote-part.
DorisOups
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10 juin 2017 à 12:47
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bonjour
illusion a raison
le paiement de l'assurance ne fait pas de lui le propriétaire
il rêve, le frangin!!
illusion a raison
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La législation juridique et financière évolue en permanence...