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gigi -  
 Gayomi -
bonjour
mon pere etant decede et vivait avec mon frere
mon pere possédait un tracteur et la carte grise est au nom de mon pauvre pere
mon frere dit que le tracteur lui appartient car il paye l assrance
que peut on faire

3 réponses

Réponse 1 / 3
-illusion-
 
Bonjour,

Le tracteur appartient à l'ensemble des héritiers, en fonction de la quote-part dans la succession.

Les dettes sont dues de la même façon en fonction de la quote-part.
1
Réponse 2 / 3
DorisOups Messages postés 25878 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 279
 
bonjour
illusion a raison
le paiement de l'assurance ne fait pas de lui le propriétaire

il rêve, le frangin!!
1
Réponse 3 / 3
Gayomi
 
Le certificat d'immatriculation (carte grise) n'est pas un titre de propriété. Il faudrait voir la facture.

Lire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20036
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