Donation en viager
MAGALI le carre
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je me permets de venir vers vous pour avoir des explications .Ma mère as fait don de sa maison en viager a mon frère comment cela se passe t il pour l héritage des neuf autres enfants a son décès .Un de mes frères ou sœurs peut il demander a mon frère une réparation financière ? Merci de votre réponse
je me permets de venir vers vous pour avoir des explications .Ma mère as fait don de sa maison en viager a mon frère comment cela se passe t il pour l héritage des neuf autres enfants a son décès .Un de mes frères ou sœurs peut il demander a mon frère une réparation financière ? Merci de votre réponse
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1 réponse
.Ma mère as fait don de sa maison en viager a mon frère
L'acte a été signé ? Chez le notaire bien sûr !
L'avez-vous vu et lu ?
Etes-vous certaine qu'il s'agisse d'une donation ?
Il n'existe pas de formule du type "viager" en matière de donation.
Par contre cette procédure existe pour les ventes en "viager", ce qui est différent d'une donation.
L'acte a été signé ? Chez le notaire bien sûr !
L'avez-vous vu et lu ?
Etes-vous certaine qu'il s'agisse d'une donation ?
Il n'existe pas de formule du type "viager" en matière de donation.
Par contre cette procédure existe pour les ventes en "viager", ce qui est différent d'une donation.
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