Donation en viager
MAGALI le carre
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je me permets de venir vers vous pour avoir des explications .Ma mère as fait don de sa maison en viager a mon frère comment cela se passe t il pour l héritage des neuf autres enfants a son décès .Un de mes frères ou sœurs peut il demander a mon frère une réparation financière ? Merci de votre réponse
je me permets de venir vers vous pour avoir des explications .Ma mère as fait don de sa maison en viager a mon frère comment cela se passe t il pour l héritage des neuf autres enfants a son décès .Un de mes frères ou sœurs peut il demander a mon frère une réparation financière ? Merci de votre réponse
1 réponse
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.Ma mère as fait don de sa maison en viager a mon frère
L'acte a été signé ? Chez le notaire bien sûr !
L'avez-vous vu et lu ?
Etes-vous certaine qu'il s'agisse d'une donation ?
Il n'existe pas de formule du type "viager" en matière de donation.
Par contre cette procédure existe pour les ventes en "viager", ce qui est différent d'une donation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...