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Donation en viager

MAGALI le carre - 10 juin 2017 à 11:16
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 juin 2017 à 11:20
Bonjour,
je me permets de venir vers vous pour avoir des explications .Ma mère as fait don de sa maison en viager a mon frère comment cela se passe t il pour l héritage des neuf autres enfants a son décès .Un de mes frères ou sœurs peut il demander a mon frère une réparation financière ? Merci de votre réponse
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
Modifié le 10 juin 2017 à 11:24
.Ma mère as fait don de sa maison en viager a mon frère
L'acte a été signé ? Chez le notaire bien sûr !
L'avez-vous vu et lu ?

Etes-vous certaine qu'il s'agisse d'une donation ?
Il n'existe pas de formule du type "viager" en matière de donation.
Par contre cette procédure existe pour les ventes en "viager", ce qui est différent d'une donation.
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