Compromis de vente, valeur juridique d'une condition particulièr
redsmarguerie
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 9 juin 2017 à 14:40
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 9 juin 2017 à 14:40
A voir également:
- Condition particulière compromis de vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Compromis signé maison toujours en vente - Forum Immobilier
- Vente occasionnelle de tableaux - Forum Entreprise et sociétés
- Refus de signer un avenant au compromis de vente - Forum Immobilier
- Decharge de vente - - Modèles de lettres Patrimoine
2 réponses
Bonjour
En matière d'installations électriques, vous n'avez en tant que vendeur aucune obligation de prise en charge de coût de travaux quels qu'ils soient et surtout de mise en conformité, travaux souvent confondus avec travaux de mise en sécurité (cinq points) .
Il vous appartient éventuellement de négocier le prix de vente en fonction de travaux de mise en sécurité et de rien d'autre, sans ^y être obligé.
En matière d'installations électriques, vous n'avez en tant que vendeur aucune obligation de prise en charge de coût de travaux quels qu'ils soient et surtout de mise en conformité, travaux souvent confondus avec travaux de mise en sécurité (cinq points) .
Il vous appartient éventuellement de négocier le prix de vente en fonction de travaux de mise en sécurité et de rien d'autre, sans ^y être obligé.