Compromis de vente, valeur juridique d'une condition particulièr

redsmarguerie Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 8 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2017 - 8 juin 2017 à 22:37
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 9 juin 2017 à 14:40
bonjour,
je vends un bien et l'acquéreur veut noter une condition particulière dans le compromis de vente :
" Les vendeurs s'engagent à fournir une attestation de conformité et si des travaux sont à prévoir ceux ci seront à la charge exclusive des vendeurs".
Nous avons prévu certaines mises au norme lié au diagnostique effectué mais sachant qu'il s'agit d'un bien ancien et que l'électricité ne peut être conforme totalement, est ce que cela m'engage si ils le souhaitent à payer d'ici la vente ou même après des travaux de mise en conformité ?
merci

2 réponses

Bonjour
En matière d'installations électriques, vous n'avez en tant que vendeur aucune obligation de prise en charge de coût de travaux quels qu'ils soient et surtout de mise en conformité, travaux souvent confondus avec travaux de mise en sécurité (cinq points) .
Il vous appartient éventuellement de négocier le prix de vente en fonction de travaux de mise en sécurité et de rien d'autre, sans ^y être obligé.
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