Compromis de vente, valeur juridique d'une condition particulièr
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Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour,
je vends un bien et l'acquéreur veut noter une condition particulière dans le compromis de vente :
" Les vendeurs s'engagent à fournir une attestation de conformité et si des travaux sont à prévoir ceux ci seront à la charge exclusive des vendeurs".
Nous avons prévu certaines mises au norme lié au diagnostique effectué mais sachant qu'il s'agit d'un bien ancien et que l'électricité ne peut être conforme totalement, est ce que cela m'engage si ils le souhaitent à payer d'ici la vente ou même après des travaux de mise en conformité ?
merci
je vends un bien et l'acquéreur veut noter une condition particulière dans le compromis de vente :
" Les vendeurs s'engagent à fournir une attestation de conformité et si des travaux sont à prévoir ceux ci seront à la charge exclusive des vendeurs".
Nous avons prévu certaines mises au norme lié au diagnostique effectué mais sachant qu'il s'agit d'un bien ancien et que l'électricité ne peut être conforme totalement, est ce que cela m'engage si ils le souhaitent à payer d'ici la vente ou même après des travaux de mise en conformité ?
merci
A voir également:
- Condition particulière compromis de vente
- Vente immobilière en droit français - Guide
- Compromis de vente - Guide
- Condition suspensive - Forum acheter une maison
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Séparation après signature compromis vente - Forum acheter une maison
2 réponses
Bonjour
En matière d'installations électriques, vous n'avez en tant que vendeur aucune obligation de prise en charge de coût de travaux quels qu'ils soient et surtout de mise en conformité, travaux souvent confondus avec travaux de mise en sécurité (cinq points) .
Il vous appartient éventuellement de négocier le prix de vente en fonction de travaux de mise en sécurité et de rien d'autre, sans ^y être obligé.
En matière d'installations électriques, vous n'avez en tant que vendeur aucune obligation de prise en charge de coût de travaux quels qu'ils soient et surtout de mise en conformité, travaux souvent confondus avec travaux de mise en sécurité (cinq points) .
Il vous appartient éventuellement de négocier le prix de vente en fonction de travaux de mise en sécurité et de rien d'autre, sans ^y être obligé.
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