compromis de vente, valeur juridique d'une condition particulièr

Question

bonjour,
je vends un bien et l'acquéreur veut noter une condition particulière dans le compromis de vente :
 " Les vendeurs s'engagent à fournir une attestation de conformité et si des travaux sont à prévoir ceux ci seront à la charge exclusive des vendeurs".
Nous avons prévu certaines mises au norme lié au diagnostique effectué mais sachant qu'il s'agit d'un bien ancien et que l'électricité ne peut être conforme totalement, est ce que cela m'engage si ils le souhaitent à payer d'ici la vente ou même après des travaux de mise en conformité ?
merci

;; · Accepted Answer

Bonjour
En matière d'installations électriques, vous n'avez en tant que vendeur aucune obligation de prise en charge de coût de travaux quels qu'ils soient et surtout de mise en conformité, travaux souvent confondus avec travaux de mise en sécurité (cinq points) .
Il vous appartient éventuellement de négocier le prix de vente en fonction de travaux de mise en sécurité et de rien d'autre, sans ^y être obligé.

Poisson92100 · Answer

c'est bien sur légal mais rien ne vous oblige à accepter (et je vous le déconseillerait)

Compromis de vente, valeur juridique d'une condition particulièr

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