Compromis de vente, valeur juridique d'une condition particulièr
redsmarguerie
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour,
je vends un bien et l'acquéreur veut noter une condition particulière dans le compromis de vente :
" Les vendeurs s'engagent à fournir une attestation de conformité et si des travaux sont à prévoir ceux ci seront à la charge exclusive des vendeurs".
Nous avons prévu certaines mises au norme lié au diagnostique effectué mais sachant qu'il s'agit d'un bien ancien et que l'électricité ne peut être conforme totalement, est ce que cela m'engage si ils le souhaitent à payer d'ici la vente ou même après des travaux de mise en conformité ?
merci
je vends un bien et l'acquéreur veut noter une condition particulière dans le compromis de vente :
" Les vendeurs s'engagent à fournir une attestation de conformité et si des travaux sont à prévoir ceux ci seront à la charge exclusive des vendeurs".
Nous avons prévu certaines mises au norme lié au diagnostique effectué mais sachant qu'il s'agit d'un bien ancien et que l'électricité ne peut être conforme totalement, est ce que cela m'engage si ils le souhaitent à payer d'ici la vente ou même après des travaux de mise en conformité ?
merci
A voir également:
- Condition particulière compromis de vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Entretien terrain après compromis de vente - Forum acheter une maison
- Compromis signé maison toujours en vente - Forum Immobilier
- Location pendant compromis de vente - Forum Immobilier
- Sanibroyeur compromis de vente - Forum Immobilier
2 réponses
Bonjour
En matière d'installations électriques, vous n'avez en tant que vendeur aucune obligation de prise en charge de coût de travaux quels qu'ils soient et surtout de mise en conformité, travaux souvent confondus avec travaux de mise en sécurité (cinq points) .
Il vous appartient éventuellement de négocier le prix de vente en fonction de travaux de mise en sécurité et de rien d'autre, sans ^y être obligé.
En matière d'installations électriques, vous n'avez en tant que vendeur aucune obligation de prise en charge de coût de travaux quels qu'ils soient et surtout de mise en conformité, travaux souvent confondus avec travaux de mise en sécurité (cinq points) .
Il vous appartient éventuellement de négocier le prix de vente en fonction de travaux de mise en sécurité et de rien d'autre, sans ^y être obligé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...