Juge des tutelle mineur lui déclarer ou non la pension de réver [Résolu]

Laurence - 8 juin 2017 à 17:13 - Dernière réponse : Laurence2004 5 Messages postés jeudi 8 juin 2017Date d'inscription 6 mars 2018 Dernière intervention
- 6 mars 2018 à 17:54
onjour,
Mon compagnon avec qui je n était pas marié ( mariage organiser pour juin ....tristesse )viens de décéder . Ma fille hérite de la maison et d une relativement importante somme d argent environ 70 000 une fois les impôts prélevés ...
Elle touche une pension de réversion versée sur mon compte . Dois je obligatoirement la déclarer au juge ???? et dans ce cas acceptera t il pensez vous qu elle me soit laisser pour l éducation de ma fille puisque elle ne l'a touchera que jusqu a ses 21 ans si elle est encore aux études ... Cette somme me permet de rester dans notre logement familiale et d en assumer toutes les charges et de garder un train de vie correct mon compagnon gagnait très bien sa vie .....
De plus quels sont les documents que va me demander le juge ...combien de temps dure une telle procedure
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6 réponses

condorcet 27334 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 21 septembre 2018 Dernière intervention - 8 juin 2017 à 20:14
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Merci
Ma fille hérite de la maison et d une relativement importante somme d argent environ 70 000 une fois les impôts prélevés
Avant toute chose, rencontrez votre notaire pour régler la succession.
Il se chargera de toutes les formalités dont celle de saisir éventuellement le Juge des Tutelles si nécessaire.

Pour ce qui concerne la pension de réversion dont bénéficie l'enfant, il n'y a aucun inconvénient à ce qu'elle continue d'être versée sur votre compte personnel surtout si étant en bas âge, elle n'a pas la maturité requise pour s'administrer.

Il est bien évidemment que les arrérages de cette pension lui sont alloués pour subvenir à son entretien et à son éducation.
Laurence2004 5 Messages postés jeudi 8 juin 2017Date d'inscription 6 mars 2018 Dernière intervention - 8 juin 2017 à 20:31
Merci de votre réponse . Ma fille a 4 ans . La sucession est presque terminee et Le juge va être saisi par le notaire . Quelles sont les habitudes des juges au sujet des pensions versees je lit tellement de chose à ce sujet cela fait peur ....parfois les juges en prive des parents aux revenus extrememets modeste pour bloquer cet argent ...d autre la touche en totalité c est déroutant ....
condorcet 27334 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 21 septembre 2018 Dernière intervention > Laurence2004 5 Messages postés jeudi 8 juin 2017Date d'inscription 6 mars 2018 Dernière intervention - 8 juin 2017 à 23:15
Quelles sont les habitudes des juges
La Loi n'est pas un catalogue, sur lequel le juge choisi.
Le Juge, dispose d'une grande liberté d'appréciation dans la seule préoccupation d'adopter des mesures allant dans le sens des intérêts de l'enfant.
L'éducation, l'entretien, les études ne sont pas des dépenses inutiles.
Sur cette question de pension de réversion qui vous interpelle, il n'y a pas lieu de de s'interroger sur l'usage devant en être fait.
Son entretien et son éducation doivent être assurés au quotidien.
Et si cela n'y suffit pas, vous serez autorisée à puiser dans les 70000 € retrouvés dans la succession pour faire face à d'autres frais plus importants.
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Laurence2004 5 Messages postés jeudi 8 juin 2017Date d'inscription 6 mars 2018 Dernière intervention - 8 juin 2017 à 20:45
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Merci
CondorCet pouvez vous me dire sans vouloir vous offenser d ou tenez vous toutes ses informations ?peut être été vous juriste . Notaire clerc ? Peut être auriez vous même des textes de loi sur ce sujet des pension versée aux enfants accordées ou non par les juges je trouve étonnant à lire les forums que ce genre de pratiques ne soient pas complètement réglementées et reste visiblement au bon vouloir des magistrats....
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Laurence2004 5 Messages postés jeudi 8 juin 2017Date d'inscription 6 mars 2018 Dernière intervention - 9 juin 2017 à 12:46
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Merci
En tout cas merci pour vos réponses qui me permettent de restée positive en attendant ma convocation. Je ne manquerais pas de vous donner des nouvelle à la suite de cela
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Laurence2004 5 Messages postés jeudi 8 juin 2017Date d'inscription 6 mars 2018 Dernière intervention - 6 mars 2018 à 17:54
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Merci
Voila j ai enfin l ordonnance du juge et ce sans avoir ete convoquée . Le notaire avait envoyé l inventaire du patrimoine au juge .
En tant que parent j ai le DROIT DE JOUISSANCE LEGALE sur les revenus de ma fille . Je touche donc la pension de reversion ainsi que les interets des placements sans avoir de compte a rendre a personne jusqu a ses 16 ans .
J avais aussi appeler le centre des pensions et des archives qui m avait dit que si je n avais pas le droit de percevoir la pension de reversion ils n auraient pas autorisee a ce qu elle soit versee sur mon compte et que parcontre au 16 ans de l enfant elle devra etre automatiquement versee sur son compte a elle et j aurais aussi alors des comptes a rendre au juge quand a son utilisation ....
Voila ouf ....
Merci a ce forum et a condorcet pour ses reponses eclairees ..en esperant que cela puisse servir a d autres personnes ....
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