Tutelle de ma grand-mere
cado1207
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Tout d'abord, je tiens à préciser que je ne parle plus à ma famille.
Mon père vient de décéder. Il était tuteur de sa mère.
Mon frère vient de m'adresser un courrier que je dois signer pour qu'il devienne le tuteur de notre grand-mère.
Je ne suis pas contre qu'il s'en occupe, mais ai-je un droit de regard sur les comptes et puis je demander un état de ses comptes avant la mise en place du changement de tuteur.
A qui m'adresser?
Merci
Tout d'abord, je tiens à préciser que je ne parle plus à ma famille.
Mon père vient de décéder. Il était tuteur de sa mère.
Mon frère vient de m'adresser un courrier que je dois signer pour qu'il devienne le tuteur de notre grand-mère.
Je ne suis pas contre qu'il s'en occupe, mais ai-je un droit de regard sur les comptes et puis je demander un état de ses comptes avant la mise en place du changement de tuteur.
A qui m'adresser?
Merci
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3 réponses
Bonjour,
le tuteur n'a de comptes à rendre qu'au juge des tutelles, vous n'avez aucun droit de regard sur les comptes de votre grand-mère.
le tuteur n'a de comptes à rendre qu'au juge des tutelles, vous n'avez aucun droit de regard sur les comptes de votre grand-mère.
mais ai-je un droit de regard sur les comptes et puis je demander un état de ses comptes avant la mise en place du changement de tuteur.
Le tuteur n'a de comptes à rendre (au sens propre) qu'au Juge des Tutelles lui ayant confié mandat de gérer la personne placée sous tutelle et son patrimoine.
Bien entendu, à la suite du décès de votre père, votre mère et les enfants du défunt sont dans l'indivision.
En votre qualité de membre de cette indivision, vous avez évidemment un droit de regard sur la gestion et l'administration du patrimoine de cette indivision.
Le nouveau tuteur désigné est chargé de gérer le patrimoine de votre mère et non celui de l'indivision.
Là se situe la distinction à faire entre la gestion en parallèle des 2 patrimoines et sur les conséquences leur interpénétration ou interférence.
Le tuteur n'a de comptes à rendre (au sens propre) qu'au Juge des Tutelles lui ayant confié mandat de gérer la personne placée sous tutelle et son patrimoine.
Bien entendu, à la suite du décès de votre père, votre mère et les enfants du défunt sont dans l'indivision.
En votre qualité de membre de cette indivision, vous avez évidemment un droit de regard sur la gestion et l'administration du patrimoine de cette indivision.
Le nouveau tuteur désigné est chargé de gérer le patrimoine de votre mère et non celui de l'indivision.
Là se situe la distinction à faire entre la gestion en parallèle des 2 patrimoines et sur les conséquences leur interpénétration ou interférence.
La législation juridique et financière évolue en permanence...