Tutelle de ma grand-mere
cado1207
-
8 juin 2017 à 09:35
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 8 juin 2017 à 11:21
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 8 juin 2017 à 11:21
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3 réponses
Poisson92100
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8 juin 2017 à 11:21
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Non
Vous n'avez pas de droits de regard sur les biens et comptes de votre grand mère
Vous n'avez pas de droits de regard sur les biens et comptes de votre grand mère
doris33
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8 juin 2017 à 09:39
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Bonjour,
le tuteur n'a de comptes à rendre qu'au juge des tutelles, vous n'avez aucun droit de regard sur les comptes de votre grand-mère.
le tuteur n'a de comptes à rendre qu'au juge des tutelles, vous n'avez aucun droit de regard sur les comptes de votre grand-mère.
condorcet
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Modifié le 8 juin 2017 à 09:47
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mais ai-je un droit de regard sur les comptes et puis je demander un état de ses comptes avant la mise en place du changement de tuteur.
Le tuteur n'a de comptes à rendre (au sens propre) qu'au Juge des Tutelles lui ayant confié mandat de gérer la personne placée sous tutelle et son patrimoine.
Bien entendu, à la suite du décès de votre père, votre mère et les enfants du défunt sont dans l'indivision.
En votre qualité de membre de cette indivision, vous avez évidemment un droit de regard sur la gestion et l'administration du patrimoine de cette indivision.
Le nouveau tuteur désigné est chargé de gérer le patrimoine de votre mère et non celui de l'indivision.
Là se situe la distinction à faire entre la gestion en parallèle des 2 patrimoines et sur les conséquences leur interpénétration ou interférence.
Le tuteur n'a de comptes à rendre (au sens propre) qu'au Juge des Tutelles lui ayant confié mandat de gérer la personne placée sous tutelle et son patrimoine.
Bien entendu, à la suite du décès de votre père, votre mère et les enfants du défunt sont dans l'indivision.
En votre qualité de membre de cette indivision, vous avez évidemment un droit de regard sur la gestion et l'administration du patrimoine de cette indivision.
Le nouveau tuteur désigné est chargé de gérer le patrimoine de votre mère et non celui de l'indivision.
Là se situe la distinction à faire entre la gestion en parallèle des 2 patrimoines et sur les conséquences leur interpénétration ou interférence.