demande assemblée générale extraordinaire non respectée

Question

Bonjour, 
J'ai demandé auprès de mon syndic une ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE a ma charge en date du 11 avril PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RÉCEPTION a fixer
le plus rapidement possible bien sur en respectant les délais
A ce jour rien a été fait
Comment puis je procéder?
Merci pour votre réponse
Bien a vous
Paule

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

Le syndic n'a aucune obligation à accéder à votre demande, sauf si à vous seul vous représentez 25% des voix, et cela même si vous avez spécifié que cette AG serait à votre charge. :
Article 8 La convocation de l'assemblée est de droit lorsqu'elle est demandée au syndic soit par le conseil syndical, s'il en existe un, soit par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, à moins que le règlement de copropriété ne prévoie un nombre inférieur de voix. La demande, qui est notifiée au syndic, précise les questions dont l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée est demandée.
Les mois de mai et juin sont des mois assez chargés pour les gestionnaires à cause des AGs annuelles. Votre AG annuelle a lieu à quelle époque d'habitude ?.... 

PS : bien sur, on suppose   ;o)   que vous avez en même temps spécifié l'ordre du jour et joint les documents adéquats .....

rambouillet41 · Answer

désolé, mais vous ne pouvez absolument pas "forcer" le syndic..... s'il n'a pas envie....

Demande assemblée générale extraordinaire non respectée

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