Maison a vendre
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Nounours1052
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aurad Messages postés 764 Statut Membre -
aurad Messages postés 764 Statut Membre -
bonjour a tous
je voudrais savoir quels sont les diagnostiques obligatoire pour vendre une maison
merci a tous
je voudrais savoir quels sont les diagnostiques obligatoire pour vendre une maison
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Voilà j habite dans l'aube et on m'a dit qu'un dignostique assainissement est obligatoire aussi est ce vrai ? si c'est le cas y a t'il un texte parce que ce diag coute 172euro
merci
Dans ma région les notaires ont trouvé une faille dans la réglementation, qui dispense les vendeurs de faire le diagnostique assainissement.
Cependant pour l'acheteur, c'est problématique.
il n'y a pas de réglementation explicite qui impose le contrôle lors d'une vente. la plupart des collectivité l'imposent au titre du CGCT et du CSP qui demande aux collectivité de contrôler les raccordement et maitriser la salubrité publique.
alors si un notaire trouve une faille, tant mieux encore faut t'il qu'il porte réclamation, je n'y voit pas l’intérêt: d'une part le notaire ne paye pas ce contrôle, d'autre part l'absence de contrôle est le meilleur moyen d'acheter sans certitude et de prier pour ne pas se trouver avec une non conformité après. le notaire lui n'a rien à gagner.
enfin si la commune a délibéré pour rendre le contrôle obligatoire il n'y a qu’elle pour pourra vous renseigner.
bonne journée